Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 07/08/1997
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la faiblesse des dotations budgétaires et des effectifs affectés aux conseils de prud'hommes du département de l'Hérault. Depuis plusieurs années, les moyens alloués aux conseils de prud'hommes sont constamment réduits. Or, dans le même temps, le nombre des contentieux s'accroît et on constate dans certains conseils une totale paralysie qui ne favorise pas une bonne administration de la justice. Aussi, lui demande-t-il de prendre d'urgence les mesures qui s'imposent pour allouer aux conseils de prud'hommes de l'Hérault les moyens budgétaires à la hauteur de leur tâche et pour renforcer les effectifs de ces juridictions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé de procéder à une révision de l'effectif des conseillers composant les cinq juridictions prud'homales de l'Hérault. En effet, l'évolution de l'activité de ces conseils au cours des années 1992 à 1995 ne paraît pas révéler une inadéquation de leurs effectifs par rapport au volume d'affaires nouvelles dont ils sont saisis. On relève ainsi que le conseil de Béziers, composé de 60 conseillers, a connu une moyenne de 725 affaires nouvelles sur la période considérée, siuant la charge de travail par conseiller à 12 affaires nouvelles par an. Le conseil de Clermont-l'Hérault, comprenant 28 conseillers, a été saisi de 143 affaires nouvelles par an sur cette période, soit une moyenne de 5 affaires nouvelles par conseiller et par an. Pour sa part, le conseil de Montpellier, qui compte 112 conseillers, a connu une moyenne de 1 670 affaires nouvelles par an, ce qui représente 14 affaires par conseiller et par an en moyenne. Pour ce qui les concerne les conseils de Bédarieux et de Sète, respectivement composés de 28 et 32 conseillers, ont connu une très légère augmentation de leur activité, portant, sur la même période, à 34 le nombre moyen d'affaires nouvelles par an dont le premier a été saisi, soit 1 affaire par an et par conseiller, et à 249 affaires nouvelles en moyenne par an pour le second, soit environ 7 affaires par conseiller chaque année. Dans la mesure où les moyennes d'affaires nouvelles par conseiller et par an sont voisines pour ce qui concerne Montpellier et Béziers, ou se situent déjà en deçà des seuils minimaux qui avaient été retenus en 1992 pour procéder à la recomposition des effectifs des conseils de prud'hommes (10 affaires nouvelles par conseiller et par an pour les sections industrie, commerce, activités diverses, agriculture, et 8 dans la section encadrement), l'évolution de l'activité des jur idictions prud'homales de l'Hérault ne saurait être de nature à justifier une augmentation de leurs effectifs. Par ailleurs, compte tenu notamment des diverses consultations auxquelles il doit être préalablement procédé sur tout projet relatif à la composition des juridictions prud'homales, cette demande, à la supposer justifiée, aurait vocation à s'inscrire dans le cadre d'une révision plus générale des effectifs de l'ensemble des conseils de prud'hommes qui, en tout état de cause, n'est pas actuellement à l'ordre du jour. Une telle révision ne pourrait, le cas échéant, être envisagée que postérieurement au prochain renouvellement général des conseillers prud'homaux, en raison, notamment, de l'état d'avancement du processus de préparation des élections prud'homales de décembre 1997, qui relève du ministère du travail et qui ne permet plus de prendre utilement en considération d'éventuelles modifications de la composition des juridictions. En outre, une révision des effectifs des conseils de prud'hommes ne pourrait être étudiée qu'en fonction des orientations qui seront éventuellement retenues à l'issue des consultations actuellement en cours relatives aux adaptations souhaitables de la carte judiciaire. Pour ce qui concerne les effectifs en personnels et les dotations budgétaires des conseils de prd'hommes de l'Hérault, le garde des sceaux veillera à ce que les moyens nécessaires à l'amélioration de leur fonctionnement leur soient donnés. A cet égard, les dotations de fonctionnement, réparties entre les juridictions par les chefs de la cour d'appel de Montpellier, se sont traduites par une augmentation sensible des crédits en 1997 pour les conseils de prud'hommes du département de l'Hérault (35 % pour le conseil de Bédarieux, 12 % pour celui de Béziers, 21 % pour Clermont-l'Hérault, 13 % pour celui de Montpellier, et enfin 4 % pour la juridiction de Sète). ; sensible des crédits en 1997 pour les conseils de prud'hommes du département de l'Hérault (35 % pour le conseil de Bédarieux, 12 % pour celui de Béziers, 21 % pour Clermont-l'Hérault, 13 % pour celui de Montpellier, et enfin 4 % pour la juridiction de Sète).
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