Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 07/08/1997
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les professeurs certifiés hors classe retraités qui ne peuvent prétendre aux mêmes avantages que leurs collègues hors classe, ou en classe exceptionnelle en activité, en application de l'article 20 du décret du 31 mai 1997 relatif à la réforme de la grille indiciaire et concernant l'indice majoré 780 dont ils ne peuvent bénéficier. Lui serait-il possible d'examiner leur situation ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/10/1997
Réponse. - Par décret no 97-565 du 30 mai 1997 a été créé dans les hors classes des corps des professeurs certifiés et assimilés, à compter du 1er septembre 1996, un septième échelon doté de l'indice brut 966 (indice nouveau majoré 780) et accessible aux enseignants en activité justifiant de trois ans au sixème échelon. Les personnels retraités, classés au sixième échelon de ces hors classes, n'ont pas bénéficié de cette mesure. En effet, l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat dispose qu'en cas de réforme statutaire l'indice de traitement servant au calcul de la pension est fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret. Cette obligation légale n'emporte pas pour conséquence que les mesures indiciaires dont bénéficient, pour leur fin de carrière, les personnels en activité doivent être étendues aux personnels retraités de même corps ou grade. En l'espèce, pour les personnels enseignants retraités ayant atteint le sixième échelon de l'ancienne hors classe, l'assimilation a été opérée sur la base de l'indice précédemment détenu. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette disposition, dont les principes ont été également retenus pour d'autres corps de fonctionnaires, dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole d'accord sur la rénovation de la grille des rémunérations et des classifications.
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