Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 07/08/1997
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nécessité de réviser la liste des emplois publics ouvrant droit à la retraite à cinquante-cinq ans. Ne sont en effet pas inclus dans cette liste les éducateurs, moniteurs éducateurs, éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, alors qu'ils ont un contact permanent et direct avec des malades, comme d'autres cadres d'emplois bénéficiant de ces dispositions. La seule justification de cette discrimination paraît être que la liste susvisée a été établie en 1969 alors que ces professions ne sont reconnues en milieu hospitalier que depuis 1993. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/11/1997
Réponse. - Les emplois de la fonction publique relevant de la catégorie active sont fixés par l'arrêté du 12 novembre 1969. Le fait d'avoir relevé de cette catégorie pendant au moins quinze ans permet aux intéressés de partir à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans. Cette mesure est dérogatoire au droit commun, puisque l'âge normal de départ à la retraite est de soixante ans pour tous les emplois non classés en catégorie active des trois fonctions publiques, ainsi que dans le secteur privé. Ce dispositif est coûteux pour la CNRACL, qui a en charge la gestion du régime spécial de retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, puisque la durée de versement des retraites est ainsi allongée de cinq années sans contrepartie de cotisation. Les départs en retraite au titre de la catégorie active représentent près de 20 % de l'ensemble des liquidations de pensions auxquelles la CNRACL procède. La modification de cette réglementation accroîtrait ainsi les difficultés financières actuelles que connaît la CNRACL et les charges du régime général, car une telle extension intéresserait tout autant les personnels sociaux du secteur associatif. C'est pourquoi d'autres dispositifs mis en place (congé de fin d'activité, cessation progressive d'activité) peuvent permettre dans l'immédiat de prendre en compte les préoccupations de départ anticipé à la retraite ; la réglementation relative au classement des emplois en catégorie active reste néanmoins susceptible d'évolution dans le respect des grands équilibres des régimes de retraite.
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