Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 07/08/1997
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des formateurs contractuels des GRETA, service de formation continue des adultes de l'éducation nationale. Ces personnels interviennent sur les formations qualifiantes et diplômantes permettant aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences, d'accéder aux promotions internes, permettant aux demandeurs d'emploi de retrouver le chemin de l'insertion sociale et professionnelle et aux personnes les plus en difficultés de sortir du processus d'exclusion. Tous ont à coeur de mener à bien leur mission de service public. En 1983, les contractuels des GRETA ont été intégrés au même titre que les maîtres auxiliaires mais il n'y a eu aucun plan de ce type depuis. Il lui demande s'il a l'intention de prendre leur situation en compte dans le cadre de la résorption des emplois précaires dans la fonction publique.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/09/1997
Réponse. - Le dispositif administratif et financier institué en 1983 a permis d'intégrer des personnels non titulaires. Les contractuels de GRETA exerçant des fonctions d'enseignement ou de formation professionnelle initiale et continue dans les établissements d'enseignement ont pu bénéficier de l'accès à titre exceptionnel dans certains corps d'enseignants. La loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 comporte en son titre I des mesures de résorption de l'emploi précaire par la voie de concours spécifiques. Les personnels contractuels de GRETA qui ne remplissent pas toutes les conditions exigées se trouvent exclus du champ d'application du titre Ier et ne peuvent donc prétendre comme les maîtres auxiliaires au bénéfice de ces concours. Seules des dispositions réglementaires en cours de concertation concerneront les personnels contractuels administratifs de première catégorie intervenant dans les groupements d'établissements (GRETA).
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