Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 07/08/1997
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat au sujet du problème qu'engendre un des articles de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 et de son décret d'application no 95-935 du 17 août 1995 qui réforme la profession d'exploitant de taxis. En effet, si dans son ensemble, cette dite loi a permis de préciser l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, les articles 9 et 12 du chapitre II du décret d'application mériteraient une révision. Ceux-ci stipulent que, d'une part, " le maire fixe, s'il y a lieu, le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune, attribue les autorisations de stationnement et délimite les zones de prise en charge " et, d'autre part, que " les listes d'attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations, mentionnées à l'article 6 de la loi du 20 janvier 1995, sont établies par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations. Elles mentionnent la date à laquelle chaque demande a é té déposée et le numéro d'enregistrement de la demande. Les nouvelles autorisations sont attribuées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes ". A ce titre, ces autorités compétentes ont un rôle bien limité dans l'attribution de ces numéros, puisqu'elles n'ont pas la possibilité de choisir tel attributaire, plutôt qu'un autre. De plus, l'intérêt des artisans n'est pas privilégié par rapport aux loueurs qui possèdent déjà plusieurs numéros d'attribution. Aussi, il demande s'il est possible de revoir l'article 12 dudit décret, afin que l'attribution des numéros ne repose plus sur un ordre chronologique mais sur d'autres critères favorisant l'attribution de numéros aux artisans.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 16/10/1997
Réponse. - Les textes d'application de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, en particulier le décret no 95-937 du 17 août 1995, sont l'aboutissement d'une réglementation élaborée par les services du ministère de l'intérieur en concertation avec les autres ministères concernés et les organisations professionnelles représentatives. Ainsi, l'article 12 du décret du 17 août 1995 stipule que les nouvelles autorisations cédées à titre gratuit sont attribuées dans l'ordre chronologique des demandes selon des listes tenues par l'autorité administrative compétente et renouvelables chaque année, quel que soit le statut du demandeur, artisan, loueur, locataire ou salarié. Ce dispositif déjà en vigueur antérieurement dans la plupart des communes a été généralisé par la nouvelle réglementation dans un objectif de transparence et d'équité unanimement souhaité par les professionnels.
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