Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 07/08/1997
M. Michel Doublet demande à M. le Premier ministre quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour permettre l'application de la révision des évaluations cadastrales, et étaler dans le temps les hausses trop importantes que connaîtraient certains contribuables locaux.
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La question est caduque
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