Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 07/08/1997
M. Michel Doublet demande à M. le Premier ministre s'il entend mettre en oeuvre le retour aux collectivités locales du produit de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu'acquittent La Poste et France Télécom, une partie de ce produit étant affectée aux communes sièges des divers établissements, l'autre pouvant faire l'objet d'une péréquation.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 27/08/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le retour aux collectivités locales du produit de la taxe professionnelle qu'acquittent La Poste et France Télécom. Le dispositif de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 a eu pour objet d'assurer la neutralité économique et budgétaire de la modification du statut de La Poste et France Télécom tant pour l'Etat que pour les deux exploitants. Avant cette réforme, les collectivités locales ne percevaient aucune imposition des exploitants. Depuis 1995, chaque année, la part du produit des impositions directes acquittées par France Télécom et La Poste qui excède le montant des impositions versées par les exploitants en 1994, actualisées en fonction de l'indice des prix de la consommation des ménages est versée au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Ainsi, les collectivités locales bénéficient partiellement désormais d'une fraction non négligeable des impositions versées, en particulier par France Télécom. Et les efforts de développement de l'exploitant contribuent à accroître l'abondement du fonds au profit des collectivités locales les plus défavorisées ou confrontées à des difficultés financières. En outre, l'affectation de la totalité des impositions établies au nom de France Télécom au profit des collectivités locales siège des implantations aboutirait à une perte de recettes pour l'Etat de l'ordre de 4 milliards de francs, créerait des inégalités entre collectivités et ne prendrait pas en compte les missions de service public qui incombent à France Télécom. Dans ce contexte, la réforme de l'affectation du produit de la fiscalité directe locale de France Télécom ne peut être envisagée sans aborder la question plus générale de la place qu'occupe la taxe professionnelle dans le financement des collectivités locales, ce qui constitue l'un des thèmes de la réflexion globale qui est d'ores et déjà engagée sur la fiscalité directe locale.
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