Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 07/08/1997
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour développer les emplois familiaux, notamment les emplois d'assistante maternelle. Les particuliers employeurs handicapés ou âgés de plus de soixante-dix ans peuvent bénéficier d'une exonération des charges patronales de sécurité sociale ; aussi ne serait-il pas envisageable d'en faire bénéficier les jeunes particuliers employeurs ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/03/1998
Réponse. - Les personnes employant une assistante maternelle agréée pour garder leurs enfants âgés de six ans au plus bénéficient d'aides importantes. Elles sont tout d'abord dispensées du règlement des cotisations sociales afférentes au salaire de l'assistance maternelle : une aide à l'emploi, égale à l'ensemble de ces charges, est versée directement à l'URSSAF par la caisse d'allocations familiales. Elles perçoivent également une aide forfaitaire allant, selon l'âge de l'enfant, de 410 francs par mois (enfant de trois à six ans) à 820 francs par mois (enfant de moins de trois ans). Enfin, elles ont droit à une réduction d'impôt représentant 25 % des sommes restées à leur charge dans la limite d'un plafond de 15 000 francs (soit une réduction d'impôt pouvant atteindre 3 750 francs). S'agissant de l'exonération accordée aux personnes âgées d'au moins soixante-dix ans ou handicapées, l'honorable parlementaire est informé qu'une mission a été chargée par le Gouvernement d'élaborer des propositions concernant l'ensemble des aides en faveur des emplois familiaux. La question qu'il soulève sera examinée à la lumière des conclusions de cette mission.
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