Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/08/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la coopération sur le récent dossier de l'IFRAP relatif à la Caisse française de développement. L'IFRAP (Institut français pour la recherche sur les administrations publiques), estime dans un important dossier que cet établissement bancaire qui finance des prêts aux pays d'Afrique Noire aurait un encours de 75 milliards de francs dont 75 % est constitué de créances irrécouvrables. Il faut rappeler que cet établissement a été constitué par une ordonnance du Général-de-Gaulle le 2 décembre 1941 et a, sous diverses appellations, continué à développer ses actions en Afrique Noire. Nombreux sont ceux qui etiment que le contexte politique, économique et social de l'Afrique ayant changé, cet organisme qui est largement financé par le budget de l'Etat, découragerait les investissements privés sur le continent africain. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de présenter à la représentation nationale, éventuellement après un audit approprié, des perspectives de réforme de cet organisme, notamment en contribuant à apporter plus de transparence à l'égard de la présence française en Afrique.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 16/10/1997
Réponse. - La CFD, instrument de la politique française de coopération, est un établissement public et une institution spécialisée. A ces titres, elle consent, pour elle-même, à ses propres risques, des concours financiers et exerce des missions pour le compte de l'Etat (gestion de prêts gouvernementaux, de prêts au FMI, de prêts d'ajustement structurel). Ses comptes sont régulièrement vérifiés par les commissaires aux comptes, la Commission bancaire, la Cour des comptes, la Commission des opérations de bourse (COB). La signature de la CFD bénéficie de la notation maximum AAA par l'agence de notation internationale Standard and Poor's. Ses principales activités, l'aide projet et l'ajustement structurel, sont complémentaires. Les mesures d'ajustement structurel ont porté leurs fruits puisque de nombreux pays bénéficiaires ont recouvré une santé financière permettant à la CFD de reprendre ses financements d'aide projet. De plus, la CFD dispose d'un régime de sanctions, appliqué avec rigueur, qui aboutit à suspendre les décaissements à destination des pays qui se retrouveraient être en situation d'arriérés de paiement. Dans ces conditions, parler d'un encours de 75 milliards de francs dont 75 % seraient constitués de créances irrecouvrables ne correspond nullement à la vérité. S'agissant de l'appui aux investissements privés sur le continent africain, il convient de rappeler que les concours du groupe de la CFD en faveur du secteur privé se sont élevés, en 1996, à 1 688 millions de francs, dont 634 millions de francs de prêts de la CFD et 1 054 millions de francs d'interventions de PROPARCO en fonds propres, prêts et garanties. Par ailleurs, la CFD a mis en place, en 1996, un fonds de préparation de projets privés (F3P) de 12 millions de francs français destiné au financement d'études de création, d'extension, de diversification, de réhabilitation ou de privatisation au profit d'entreprises privées (PME et PMI) souhaitant disposer d'appuis à la réalisation de leurs projets dans les Etats ACP. Vingt-deux concours ont déjà été imputés sur ce fonds. En 1996, plus de 43 % des prêts à l'étranger ont été consentis directement auprès des opérateurs économiques, c'est-à-dire sans aval des Etats. PROPARCO, qui a aujourd'hui vingt ans, est devenu l'un des interlocuteurs majeurs du développement du secteur privé. Tout d'abord en redéfinissant sa stratégie et en s'assurant de l'implication des opérateurs français qui sont présents à son capital, mais également en proposant une gamme de produits plus large : fonds propres, quasi-fonds propres, prêts directs ou en intermédiation, garantie d'emprunts, financements des privatisations des infrastructures de base, services financiers, etc. C'est donc une action quotidienne en faveur du développement de l'investissement privé dans les pays africains, qu'il soit d'origine nationale ou qu'il viennent de France, que mènent la CFD et sa filière PROPARCO et c'est bien ainsi qu'elles sont perçues par nos partenaires africains. Au total, la CFD remplit, de façon efficace, les missions qui lui sont confiées. C'est un établissement correctement géré, dont la situation financière est bonne, qui dégage un résultat régulièrement positif, et qui est un outil reconnu de la présence française en Afrique. Partie intégrante du dispositif français de coopération, la Caisse française de développement sera prise en compte dans les réflexions qui seront menées sur l'évolution des structures de la coopération française.
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