Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/08/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux cinquante propositions tendant à améliorer la sincérité des comptes des entreprises, présentées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans un Livre blanc rendu public le 20 mai 1997.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 04/12/1997
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le livre blanc que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ont consacré à la comptabilité des entreprises constitue, dans le contexte de l'évolution de la normalisation comptable internationale, une intéressante contribution à la réflexion sur la qualité de l'information financière. Les propositions contenues dans ce document ont, pour la plupart d'entre elles, vocation à être progressivement débattues au sein du Conseil national de la comptabilité, en fonction du programme de travail qu'il s'est fixé et à faire, le cas échéant, l'objet des dispositions législatives ou réglementaires nécessaires. A titre d'exemple, un avis a d'ores et déjà été rendu, le 18 juin 1997, sur les changements de méthodes comptables. Des groupes de travail ont par ailleurs été constitués sur la question des subventions d'investissement, du format des états de synthèse, des provisions et de la définition des passifs, des instruments financiers ainsi que sur la normalisation des situations intermédiaires. Une révision de la méthodologie des comptes consolidés est en outre à l'étude au sein de la section des entreprises.
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