Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/08/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition du Président de la République (Le Monde du 10 mars 1997) tendant à ce que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soit ramenée à 5,5 % sur les produits et services multimédia comme le CD-Rom.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/01/1998
Réponse. - Les produits et services multimédias ne figurent pas sur la liste des biens et services que les Etats membres de la Communauté peuvent soumettre au taux réduit de TVA. L'abaissement du taux de la TVA applicable à ces opérations irait donc à l'encontre des engagements communautaires de la France. En 1995, la France a officiellement saisi la Commission européenne, seule habilitée à proposer la modification de cette liste au Conseil, qui statue à l'unanimité, d'une demande visant à y inclure les disques ainsi que les CD-Rom et compacts disques interactifs. La commission a refusé de prendre en compte cette demande. Elle a ultérieurement fait savoir qu'elle n'était pas davantage favorable à proposer l'inclusion des produits multimédias à contenu éducatif ou culturel dans la liste des produits susceptibles de se voir appliquer un taux réduit de TVA. La France continuera à faire valoir auprès des instances communautaires l'intérêt qui s'attacherait à élargir la faculté d'appliquer le taux réduit à des vecteurs modernes de la culture.
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