Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 07/08/1997
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la déclaration commune de la Fédération nationale des travaux publics français au nouveau tronçon Paris-Est de la France - Allemagne du Sud du TGV-Est. Les fédérations de l'industrie de la construction et les entreprises concernées des deux pays avaient salué avec grand espoir l'accord conclu portant sur la construction de cette liaison lors du sommet franco-allemand de décembre 1996 à Nuremberg. La réalisation de ce projet, partie de la grande liaison est-ouest européenne, est un maillon essentiel du réseau européen des tronçons de voies à grande vitesse. Or, la situation budgétaire actuelle en France et en Allemagne conduit à un nouveau retard du développement de cet axe. L'importance de projet pour le développement économique, social et l'amélioration des échanges entre les régions françaises et les Länder allemands, justifient l'emploi de moyens de financement public conséquents. Un financement privé complémentaire est donc indispensable et les fédérations des deux pays, ainsi que les entreprises affiliées, se déclarent prêtes à s'engager aux côtés de leur gouvernement et des sociétés de chemins de fer pour élaborer un projet réaliste et participer à sa mise en oeuvre. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu faire part de l'intérêt qu'il porte à la réalisation du TGV-Est européen. Le schéma directeur des liaisons ferroviaires à grande vitesse comportait 4 700 kilomètres de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse d'un coût global de 400 milliards de francs. Parmi celles-ci, sept projets représentant un montant de 200 milliards de francs furent même déclarés prioritaires. Pour 1997, 500 millions de francs seulement avaient été inscrits au budget du ministère des transports pour la réalisation d'infrastructures à grande vitesse, ce qui ne permettait même pas de couvrir les travaux en cours pour le TGV-Méditerranée. Le niveau des financements destinés à la réalisation de cet ambitieux programme ne permettait donc manifestement pas de tenir les engagements pris par l'Etat, notamment la réalisation du TGV-Est. Conscient de cette situation et de la nécessité de s'engager dans un processus de renouveau du transport ferroviaire, le Gouvernement a décidé dans un premier temps d'augmenter en 1998 de plus de 50 % les crédits consacrés au développement de liaisons ferroviaires. Une réunion interministérielle s'est tenue sous la présidence du Premier ministre le 4 février dernier afin de fixer les orientations de la politique de l'Etat en matière de financement des infrastructures ferroviaires. Le Gouvernement a décidé d'accroître d'environ 1 milliard de francs les financements annuels de l'Etat destinés aux infrastructures ferroviaires, pour les porter à environ 2,3 milliards de francs au terme du prochain contrat de plan. Dans ce cadre, l'Etat portera sa participation aux contrats de plan à hauteur d'au moins 500 millions de francs par an, ce qui représente un doublement de l'effort actuel. Une première étape sera franchie dès 1999 avec une participation portée à 300 millions de francs pour rattraper le retard pris jusqu'en 1997 dans l'exécution des contrats de plan. Par ailleurs, le Gouvernement confirme l'engagement de réaliser une liaison à grande vitesse entre Paris et Strasbourg. En conséquence, il a décidé de lancer l'avant-projet détaillé dès 1998. La première phase Vaires-Vandières dont le coût estimé à 18,7 milliards de francs, et appelle 16 milliards ce concours pulics, sera réalisée. Le précédent Gouvernement avait annoncé un concours de l'Etat de 3,5 milliards de francs. Il est désormais prévu d'aller jusqu'à 8 milliards de francs, soit plus du double. Il convient donc maintenant de boucler le plan de financement avec les partenaires de l'Union européenne, du Grand Duché du Luxembourg et des collectivités territoriales concernées, et de le faire rapidement pendant la période de réalisation des études d'avant-projet détaillé (APD). Les modalités et le calendrier de réalisation des investissements connexes seront examinés dans le cadre des négociations préparatoires au XIIe Plan entre l'Etat et les régions afin d'assurer la complémentarité entre la construction de la ligne nouvelle et la réalisation de ces investissements. Cela pourra notamment permettre de procéder à l'electrification des lignes vosgiennes. Par ailleurs, les études et les concertations sur la liaison ferroviaire à grande vitesse Rhin-Rhône seront poursuivies. Les études préparatoires au lancement de l'enquête d'utilité publique de la première phase seront engagées courant 1998, sur la base des études d'avant-projet sommaire (APS).
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