Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 07/08/1997
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'insuffisance du remboursement des lunettes par la sécurité sociale. En effet, les tarifs servant de base au remboursement des frais d'optique sont bien en deçà des tarifs réels pratiqués par les professionnels. Les lunettes sont encore trop souvent considérées comme un soin non essentiel, voire de confort alors que leur prescription répond à une pathologie réelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine afin de réduire l'écart entre les tarifs réels et le niveau de remboursement de la sécurité sociale.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - En matière d'optique médicale, l'effort de l'assurance maladie se concentre au bénéfice des catégories d'assurés dont les besoins sont jugés prioritaires : les enfants de moins de seize ans, dans un souci de prévention et d'insertion, et les personnes atteintes de graves déficiences visuelles telles que l'amblyopie, afin de tenir compte de la gravité du handicap. Les personnes les plus démunies peuvent solliciter leur admission à l'aide médicale pour la couverture de tout ou partie de la dépense résiduelle, ticket modérateur compris, laissée à leur charge pour leurs frais d'optique. L'aide médicale, qui est attribuée de plein droit aux titulaires du RMI, est financée par les conseils généraux pour les personnes qui ont une résidence dans le département et par l'Etat pour les personnes sans résidence stable. En outre, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent accorder une participation financière, au titre des prestations extra-légales qui s'imputent sur leurs budgets d'action sanitaire et sociale, à l'assuré dont la situation le justifie au regard de ses ressources et des frais exposés. Enfin, le Gouvernement a mis à l'étude des dispositions de nature à alléger sous certaines conditions la part des dépenses restant à la charge des assurés sociaux. Le Gouvernement travaille en effet à l'élaboration du projet de loi portant création de la couverture maladie universelle afin de garantir à tous l'accès aux soins et à la prévention.
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