Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 07/08/1997
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'intérêt que présente une politique de développement et d'aménagement des massifs, telle que mentionnée dans la loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire, texte législatif qui prévoit l'établissement de schémas de développement et d'aménagement des massifs. Dans la perspective, entre autres, des prochains contrats de plan Etat-région, il lui demande dans quelle mesure sera mise en oeuvre cette politique de massifs et singulièrement quel espoir peut être mis dans un " plan-espace central ".
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 01/04/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la politique de développement et d'aménagement des massifs, telle qu'elle est mentionnée dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et sur les perspectives d'un " plan espace central ". Le CIADT du 15 décembre 1997 a décidé d'un effort particulier pour le Massif central dans le cadre de la mise en place de vingt-cinq mesures destinées à promouvoir un modèle de développement durable axé sur les filières d'excellence, la qualité des produits et la valorisation des espaces et des ressources locales. Ce programme qui couvre la période 1998-1999 représente au total près de 550 MF de concours publics, dont environ 350 MF de crédits d'Etat. Le CIADT du 15 décembre 1998 a pris acte du bon déroulement du Plan. Les orientations définies dans celui-ci et l'exécution des mesures décidées constitueront les éléments d'une réflexion de massif pour 2000-2006, conduite par le préfet d'Auvergne, coordonnateur de massif, en vue de l'élaboration d'une convention interrégionale " Massif central " dans le cadre des prochains contrats de plan Etat-région. Le choix fait par le Gouvernement est celui d'une stratégie unique de l'Etat pour les contrats de plan et les documents uniques de programmation européens. Les nouvelles aides européennes, au travers de l'objectif prioritaire de cohésion territoriale qui est le leur, doivent pouvoir être mobilisées au service du développement et de l'emploi dans le Massif central. Toutefois, le Gouvernement va être confronté, comme ses partenaires, à une restriction très significative du pourcentage de population éligible au futur objectif 2. Cette restriction, qui touchera de nombreux espaces du territoire, invite, au-delà de la période de transition, à prévoir la mobilisation complémentaire d'instruments et de moyens adaptés aux territoires fragiles qui se trouveront privés de cette éligibilité à l'objectif 2, tels les programmes d'initiative communautaire comme Leader et Intereg, à défaut d'un programme d'intérêt communautaire (PIC) " Montagne ", qui n'a pas été retenu par la Commission européenne. La réflexion que le Gouvernement a engagée sur la réforme des différents zonages, ainsi que les orientation arrêtées lors du CIADT sur le financement du volet territorial des contrats de plan vise à encourager la dynamique de projets de territoires.
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