Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/08/1997
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la création par les différentes chaînes de télévision, publiques et privées, de comités de visionnage de leurs programmes, dans le cadre de la mise au point d'un code de déontologie dont la protection des mineurs est le point central, à l'instigation et en partenariat avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ces comités de visionnage recommandent la classification des programmes en plusieurs catégories, chacune étant dotée d'une signalétique propre. Or, il apparaît que, dans la plupart des cas, ces comités de visionnage ne sont composés que de personnels des chaînes représentants des différentes unités de programmes, sans participation de représentants des télespectateurs, en particulier des parents. Seule la société M6 s'est engagée dans une démarche d'ouverture de son comité de visionnage. Il lui demande si elle ne juge pas cet état de fait peu satisfaisant et, le cas échéant, quelles initiatives elle compte prendre pour le modifier, étant entendu qu'en ce qui le concerne, le CSA mène des actions dynamiques et volontaires en matière de protection de l'enfance. Il souhaite connaître, en outre, son sentiment sur la création éventuelle par la loi d'un contrôle du CSA sur la déontologie des programmations, qui conforterait sa capacité de sanctions en allégeant la procédure correspondante.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 30/10/1997
Réponse. - L'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel la charge de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence. A ce titre, l'instance de régulation a défini, voici quelques mois, en accord avec les chaînes de télévision TF1, France 2, France 3 et M6, une classification homogène des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques en fonction des risques qu'elles présentent pour la jeunesse. Tous les programmes constituant une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique, c'est-à-dire principalement les films, les téléfilms et séries mais aussi les dessins animés et documentaires, doivent être ainsi visionnés et classés par catégorie avant leur diffusion. Ce contrôle est assuré par un comité de visionnage propre à chaque chaîne, chargé des propositions de classement. Le CSA n'a pas souhaité imposer aux chaînes une composition particulière pour ces comités de visionnage, dont les membres sont librement désignés par les chaînes. Les premières évaluations de ce dispositif montrent qu'une grande majorité de téléspectateurs s'est familiarisée avec cette signalétique et la juge adaptée et utile. Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a souhaité poursuivre la concertation avec les organismes intéressés pour rendre le dispositif encore plus performant. Il a, dans cet esprit, recommandé aux diffuseurs d'être encore davantage à l'écoute des préoccupations des téléspectateurs et des familles. Pour sa part, le Gouvernement entreprend une réflexion sur les missions des chaînes publiques, notamment en termes d'éthique et de développement culturel, dont les conclusions pourraient trouver une traduction dans le projet de loi relatif à l'audiovisuel qui sera déposé au Parlement au cours de cette session.
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