Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/08/1997

M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation paradoxale des magistères, formations universitaires d'excellence, reconnues comme telles par le Comité national d'évaluation. Régulièrement financées, ces formations créées par une circulaire de 1985 ne font plus l'objet, depuis 1988, d'accréditation ni d'évaluation ministérielle, ce qui ouvre la voie à d'éventuels abus. Il lui demande quelles réflexions lui inspire cette situation, ainsi que les perspectives de son action pour y remédier. En particulier, il souhaite savoir si la création d'une commission nationale du titre, qui serait garante de la qualité et de la pérennité du diplôme, et dont la création est demandée par l'association générale des responsables de magistère, lui semble une idée intéressante.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/12/1997

Réponse. - Le statut des magistères, créés en 1985, n'a pas donné lieu, depuis 1989, à de nouvelles décisions. Ce sont actuellement des diplômes universitaires, innovants dans leur fonctionnement, exigeants dans leurs critères de sélection et la qualité de leurs méthodes d'enseignement. Ils sont financés dans le cadre de SAN REMO (système de répartition des moyens de la dotation globale de fonctionnement des universités) comme des formations professionnalisées. Il convient d'ajouter que ces formations qui rassemblent des groupes d'étudiants assez réduits sont coûteuses. D'après l'enquête réalisée en 1995 par le Comité national d'évaluation, les magistères continuent à respecter les objectifs qui ont été fixés en 1985 et à bénéficier, de ce fait, d'une image de formation de haut niveau auprès des étudiants, des responsables de formation et des milieux professionnels. De là découle une insertion professionnelle relativement aisée, surtout dans le secteur tertiaire où la finalité d'insertion professionnelle est plus marquée. Dans les domaines scientifiques et technologiques l'accent est plutôt mis sur la poursuite d'études et la recherche.

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