Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 07/08/1997
M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'insuffisance des crédits affectés aux dotations kilométriques des personnels de l'éducation nationale contraints de se déplacer pour exercer leurs fonctions. La ruralité de la Haute-Saône impose des déplacements plus longs que la moyenne aux rééducateurs psychologues scolaires, conseilleurs pédagogiques, inspecteurs de l'éducation nationale (IEN), assistantes sociales, infirmiers, médecins scolaires et secrétaires de santé scolaire. Or la dotation est en régression et l'administration demande à ces personnels d'utiliser leur véhicule personnel ou les transports en commun. Il conviendrait d'abandonner le système d'enveloppe budgétaire globale fondée sur des choix effectués par les services déconcentrés de l'Etat et d'y substituer un remboursement sur la base des besoins réels recensés et validés par les rectorats et les inspections d'académie. Il lui demande quels moyens il envisage de mettre en oeuvre pour sortir d'une situation précaire et préjudiciable aux zones défavorisées.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/09/1997
Réponse. - Depuis 1995, un effort particulier dans le domaine des frais de déplacement s'est traduit notamment par l'inscription au budget d'une mesure nouvelle de 22 MF et l'ouverture d'une ligne spécifique permettant un suivi de leur gestion, maintenue en 1996 et 1997. En 1996, après un gel de crédits intervenu au cours de l'exercice et malgré une annulation en fin de gestion, une délégation complémentaire a permis une couverture de plus de 89 % de la dotation initiale des services académiques. Aussi, compte tenu du caractère prioritaire de la prise en charge des frais de déplacement, le niveau de remboursement des frais engagés par les personnels a dû, en 1996, être comparable à celui de 1995. Par ailleurs, la possibilité offerte par le ministère du budget de déléguer dès le début de l'exercice 1997 une provision de 80 % de crédits sur les dotations académiques devrait limiter les délais de paiement. Toutefois, inscrites sur un chapitre à crédits limitatifs, les dépenses de déplacements ne peuvent dépasser les possibilités ouvertes sur le chapitre et la ligne correspondants. Si le système d'une enveloppe globalisée qui répond à une gestion modernisée responsabilisant les autorités locales ne peut être remis en cause, la transparence des choix de répartition tant au niveau national qu'au niveau local est développée par la mise en place progressive de critères arrêtés en concertation avec les personnels concernés. La diffusion d'études comparatives conduites par les services centraux est un des éléments de ces évolutions souhaitées.
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