Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 31/07/1997
Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés à l'application d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 20,60 % dans le secteur de la restauration. Au plan communautaire, le champ d'application des taux réduits doit être réexaminé d'ici la fin de l'année 1997 et le Parlement européen se serait prononcé en faveur de l'application d'un taux réduit aux activités de restauration. Au plan national, de nombreuses voix se font entendre dans la perspective d'une réforme de la fiscalité en faveur d'une baisse de la TVA dans les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre. Enfin, le précédent Gouvernement avait prévu d'organiser une table ronde en présence de l'ensemble des professions concernées sur les suites à apporter au rapport de M. Edouard Salustro, membre du conseil économique et social. Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement a l'intention, d'une part, de poursuivre la renégociation de la directive communautaire du 19 octobre 1992 et, d'autre part, de réunir la table ronde autour de laquelle les professionnels pourront faire part de leurs propositions et de leurs analyses, dans la perspective d'une baisse du taux de TVA applicable à la restauration.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes le opérations de ventes à consommer sur place sont, quelle que soit leur forme ou leur appellation, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit, mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Une modification de la directive ne peut s'effectuer en tout état de cause qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Enfin, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui est difficilement compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention, dans le cadre des contrainte budgétaires et communautaires déjà évoquées, les mesures qui pourraient lui être proposées.
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