Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 31/07/1997
M. Yvon Collin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait des organisations de chasseurs de voir leurs activités rattachées au ministère de l'agriculture et de la pêche. Considérant que la chasse est une composante et un partenaire incontournable de la ruralité, il lui demande s'il envisage un tel transfert de compétence.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 18/12/1997
Réponse. - Dès sa création en 1971, le ministère de l'environnement s'est vu chargé de la gestion de la chasse. Le transfert opéré à l'époque, à partir des compétences exercées par le ministère chargé de l'agriculture, a été justifié par une série de raisons. En particulier, la priorité était apparue, confirmée par les analyses scientifiques les plus reconnues, que les activités de chasse devaient être prises en compte dans une démarche globale, associant l'ensemble des composantes attachées à la faune et à la gestion des biotopes. Si les activités cynégétiques doivent s'exercer dans un partenariat étroit avec ceux qui sont qualifiés de ruraux, elles ont aussi à tenir compte de tous ceux qui, à un titre ou à un autre, doivent être considérés à leur tour comme usagers de la nature. Cette analyse s'est vue confirmée par la pratique : elle a conforté le choix fait à l'époque de gérer les problèmes de chasse dans un contexte non exclusivement attaché à la ruralité et donc d'en confier la gestion au ministère chargé de l'environnement. Cette disposition n'exclut pas une concertation, voire une gestion en commun entre les deux ministères, sur des sujets connexes et les contacts ne manquent pas de s'établir régulièrement entre les deux administrations tant au niveau central que local. Il n'est pas envisagé dans ces conditions de revenir sur des principes d'organisation gouvernementale qui, à cet égard, ont fait leur preuve.
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