Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 31/07/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) inscrit au chapitre 44-83 du budget du ministère de l'agriculture. Ce fonds a été créé par l'article 38 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. La récente annulation de crédits, ainsi que le montant des crédits qui seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 1998 au chapitre 44-83, inquiètent les agriculteurs du département de la Creuse. Ainsi, il lui demande si, dans le cadre des contraintes puissantes qui pèsent sur les finances publiques, le fonds de gestion de l'espace rural peut disposer de ressources stables permettant de financer les actions les plus pertinentes pour l'entretien et la réhabilitation d'espaces agricoles soumis aux effets de la déprise rurale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/12/1997
Réponse. - Le Fonds de gestion de l'espace rural créé en 1995 a pour objet de soutenir les actions concourant à l'entretien et à la réhabilitation d'espaces agricoles en voie d'abandon, d'éléments naturels du paysage et d'espaces où l'insuffisance d'entretien est de nature à aggraver les risques naturels. Sa gestion est très largement déconcentrée dans la mesure où la mise en oeuvre des actions s'effectue dans le cadre des orientations définies à l'échelon départemental par la Commission départementale de gestion de l'espace (CODEGE) regroupant en son sein, outre l'administration, des représentants du département des communes concernées ainsi que la profession agricole et les partenaires des milieux économique et associatif. Du bilan effectué sur trois années de fonctionnement, il s'avère que la majorité des actions réalisées concernent la restauration du paysage et la réhabilitation des espaces ruraux. Ce type d'actions fait l'objet d'une demande sociale croissante qui peut être satisfaite par ce fonds, seul dispositifà rémunérer des actions échappant de plus en plus à la sphère d'influence des activités agricoles tout en ne relevant pas d'une activité marchande ou productive déterminée. Ainsi, compte tenu de son rôle spécifique et de son intérêt pour la société rurale, ce fonds a été doté de 140 MF dans le projet de loi de finances pour 1998, ce qui devrait permettre de soutenir la dynamique créée depuis sa mise en place.Le Gouvernement réfléchit actuellement aux modalités de consolidation, de développement et d'utilisation de ce fonds, dont il mesure tout l'intérêt et l'importance en termes de préservation de la qualité de l'espace rural.
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