Question de M. MASSON Paul (Loiret - RPR) publiée le 31/07/1997
Le comité exécutif Schengen aurait décidé la suppression des contrôles de personnes avec l'Italie le 27 octobre prochain. M. Paul Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire savoir si toutes les conditions préalables, telles qu'elles ont été définies par le comité exécutif en juin 1992 à Luxembourg, sont remplies pour ce pays, notamment au regard de l'effectivité des contrôles aux frontières extérieures. Il lui demande en particulier de lui communiquer le résultat, pour l'Italie, des commissions de visites aux frontières extérieures, qui ont été mises en place en vertu de la décision du comité exécutif du 27 juin 1996
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/10/1997
Réponse. - Etat adhérent à la convention d'application de l'accord de Schengen, l'Italie est susceptible de mettre en vigueur celle-ci à compter du 26 octobre 1997, date arrêtée par le comité exécutif à la fin de l'année 1996. Pour ce faire, elle doit remplir des conditions préalables d'ordre juridique, technique et pratique. 1o Condition juridique : chaque pays mettant en vigueur la convention doit posséder une législation sur la protection des données personnelles informatisées, cela afin de donner un fondement juridique à l'introduction des signalements des personnes dans le système d'information Schengen national (N. SIS). L'Italie a voté et mis en application la loi demandée ; 2o Condition technique : chaque pays doit intégrer ses données dans le SIS (Système d'information Schengen) et pouvoir consulter les données des autres pays. Les tests relatifs au chargement des données contenues dans le système d'information Schengen central (CSIS), installé à Strasbourg et dont le support technique est assuré par la France, ont été effectués. Le chargement des données n'a pas posé de problèmes particuliers ; 3o Conditions pratiques : celles-ci concernent essentiellement l'introduction et l'application du régime Schengen (suppression des contrôles pour les vols intra-Schengen) dans les aéroports ainsi que la réalisation des contrôles aux frontières extérieures. A cet égard, une commission de visite s'est rendue en italie au mois de février dernier ; la France était représentée au sein de cette commission. Le rapport relatif à la visite aux frontières italiennes n'a pas mis en évidence des dysfonctionnements graves et manifestes dans les lieux visités par la commission. La mise en vigueur devrait se faire en deux temps : à compter du 26 octobre 1997, mise en vigueur de toutes les dispositions à l'exception de la levée des contrôles aux frontières de l'Italie avec les autres états signataires. A compter du 1er avril 1998, la levée des contrôles aux frontières terrestres communes est prévue. La France a pris acte du souhait très clair du gouvernement italien de mettre en vigueur la convention à partir du 26 octobre prochain. Cette volonté s'est traduite par des efforts remarqués (examen par le parlement italien d'un projet de loi sur l'immigration, formation des personnels, modernisation des matériels d'information et de contrôle, négociations d'accords de réadmission avec des pays à forte pression migratoire). Le gouvernement français reste cependant très soucieux que la suppression future des contrôles à la frontière franco-italienne s'accompagne de contrôles efficaces aux frontières, dites extérieures, de l'Italie par lesquelles s'effectue l'entrée dans l'espace Schengen et d'un renforcement de la coopération entre services français et italiens. La France a en conséquence engagé des négociations bilatérales approfondies avec l'Italie qui se sont traduites par l'établissement, d'une part, d'une convention de coopération transfrontalière, à l'exemple de celles qui ont été élaborées avec l'Allemagne et l'Espagne et, d'autre part, d'un nouvel accord de réadmission. Les pays Schengen, dont la France, seront amenés à donner une réponse précise sur la mise en vigueur par l'Italie de la convention de Schengen et ses modalités d'application pratique (en particulier sur l'automaticité ou non du processus de levée des contrôles aux frontières intérieures le 1er avril 1998) lors du comité exécutif qui se tiendra au début du mois d'octobre prochain.
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