Question de M. MASSON Paul (Loiret - RPR) publiée le 31/07/1997
Le Parlement français est saisi de deux projets de loi de ratification de l'adhésion de la République d'Autriche et de la République hellénique aux accords de Schengen. M. Paul Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si toutes les conditions préalables, telles qu'elles ont été définies par le comité exécutif en juin 1992 à Luxembourg, sont remplies pour ces deux pays, notamment au regard de l'effectivité des contrôles aux frontières extérieures. Il lui demande en particulier de lui communiquer, pour ces deux pays, le résultat des commissions de visites aux frontières extérieures, qui ont été mises en place en vertu de la décision du comité exécutif du 27 juin 1996.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a exprimé son souci devant la ratification de l'adhésion de la République d'Autriche et de la République hellénique à la convention de Schengen. Ces deux actes d'adhésion ont été ratifiés par la France ainsi que par tous les autres Etats parties à la convention de Schengen. Compte tenu des résultats de la commission de visite aux frontières extérieures de l'Autriche et de la Grèce, constituée par la décision du comité exécutif du 27 juin 1996, un statut différent a été réservé à chacun de ces deux Etats. L'Autriche a été autorisée à appliquer la convention de Schengen à compter du mois d'octobre 1997 dans le domaine des visas et du SIS. Ces mesures étaient accompagnées de la levée des contrôles aux frontières intérieures aériennes, et d'une suppression progressive des contrôles à la frontière intérieure terrestre, c'est-à-dire à ce moment-là à la frontière entre l'Autriche et l'Allemagne. Depuis le 1er mars 1998, la convention de Schengen s'applique intégralement avec l'Autriche, et cet Etat ne semble pas manquer à ses obligations envers les autres Etats parties. Par ailleurs, la Grèce a également été autorisée à appliquer partiellement la convention de Schengen à compter du mois d'octobre 1997, mais uniquement dans le domaine des visas et du SIS. En revanche, le comité exécutif n'a pas autorisé la levée des contrôles aux frontières intérieures entre la Grèce et l'espace Schengen. Il a prévu la constitution d'une nouvelle commission de visite chargée de vérifier que la Grèce est en mesure d'appliquer la Convention, de manière à permettre au comité exécutif de prendre une nouvelle décision avant la fin de 1998. Or, les résultats de cette seconde commission de visite en Grèce n'ont pas été suffisamment probants, même si des efforts réels d'adaptation ont été constatés dans le contrôle des frontières extérieures de ce pays. Le comité exécutif a donc décidé de maintenir le statu quo sans lever les contrôles aux frontières. Il a indiqué aux autorités helléniques qu'aucune date n'était fixée, et qu'il leur appartiendrait désormais, lorsqu'elles estimeraient que la Grèce est prête, d'inviter la commission de visite à effectuer les vérifications d'usage de manière à permettre aux ministres des Etats partenaires de prendre une décision sans délai sur l'entrée de la Grèce dans l'espace Schengen.
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