Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de certaines dispositions de la loi no 95-115 du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire, notamment l'exonération, pour une durée de cinq ans, de taxe professionnelle pour les entreprises qui se créent dans les zones de revitalisation rurale. Les critères restrictifs de cette mesure (nombre de salariés requis, secteurs d'activité concernés, capital minimum) font que, dans les faits, cette exonération est rarement accordée. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour faciliter l'application de cette disposition, et de lui préciser les grands axes de sa politique d'aménagement du territoire afin de développer l'activité économique dans les zones rurales fragiles, en particulier les ZRR.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/09/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'exonération de la taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale. Lors de la mise en place de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il a été fait le choix de limiter la disposition de la taxe professionnelle aux seuls secteurs de la recherche, de l'industrie et de l'ingénierie ainsi qu'aux entreprises d'une certaine taille pouvant justifier d'un effet " emploi " important. Cette mesure était clairement, à l'origine, une mesure d'incitation à l'implantation en zone de revitalisation rurale d'entreprises ne se limitant pas à un marché local et présentant donc une certaine mobilité, plus qu'une mesure générale à la création d'entreprise. Un premier bilan du dispositif laisse apparaître que celui-ci est d'un intérêt très limité compte tenu des seuils évoqués et, malheureusement, d'un environnement des jeunes entreprises, en terme de services, qui reste peu attractif dans de nombreuses zones rurales peu denses. Le Gouvernement étudie, actuellement, la manière la plus efficace de favoriser la création d'entreprises en zone rurale et devrait être en mesure de faire des propositions à l'automne dans le cadre d'un nouveau plan pour l'avenir du monde rural.
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