Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Jacques-Richard Delong attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème des médicaments génériques et de la faculté de substitution des pharmaciens. En effet, il ne suffit pas de la déclaration orale du ministre compétent pour que le droit de substitution accordé aux pharmaciens puisse résoudre simplement ce problème. Les syndicats médicaux, à ma connaissance, n'ont pas adopté cette suggestion et la loi d'ailleurs continue à l'interdire. Le pharmacien français est le garant de la connaissance et de la délivrance du médicament. Un générique étant par définition une copie et bénéficiant par là même d'un dossier d'autorisation de mise sur le marché simplifié, il semble normal que ce soit le pharmacien et non le médecin (qui sortirait ainsi de son rôle) qui délivre le générique de son choix dans le respect de la molécule et de la pharmacologie défini par l'autorisation de mise sur le marché initiale, sous réserve d'un prix égal ou inférieur, ce qui ne perturbera pas le choix économique du prescripteur. Les autres considérations à ce sujet sont défense de corporatisme et non de la pérennité d'un système de délivrance efficace et sûr. Pour les pharmaciens d'officine, aucun contrat n'est signé avec l'Etat sur une politique globale d'économie du médicament. Une introduction massive et non contrôlée des génériques représente un risque économique très important à un moment où la marge sur les médicaments a très fortement baissé (- 5 points en 5 ans environ). Sans parler des dépôts de bilan observés, il faut penser aux 100 000 emplois salariés dans les officines qui sont la garantie d'un service de qualité. Il paraît évident qu'une compensation devra être accordée au corps pharmaceutique comme dans les autres pays européens, si on veut éviter des conséquences désastreuses qui en résulteraient pour les pharmacies rurales et citadines à faible chiffre.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les médicaments génériques et la faculté de substitution des pharmaciens. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998) a accordé aux pharmaciens le droit de substitution entre les spécialités appartenant au même groupe générique. Cette mesure qui permet au pharmacien d'officine de délivrer une spécialité différente de celle qui a été prescrite par le médecin, sauf si ce dernier s'y est opposé par une mention expresse sur la prescription, facilite la gestion des stocks à l'officine. Elle est de nature à favoriser le développement des médicaments génériques, source d'économies importantes pour l'assurance maladie, en accompagnant le développement de la prescription de ces médicaments par les médecins. Afin de garantir ces économies, l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale précise que la substitution de spécialités remboursables au sein d'un groupe générique n'est possible que si elle n'entraîne pas une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie. Par ailleurs, la ministre de l'emploi et de la solidarité, attentive aux préoccupations des pharmaciens d'officine, a décidé dès le mois de septembre 1997, d'engager une concertation avec les pharmaciens portant notamment sur l'organisation de la profession (démographie officinale, formation, rôle de santé publique des pharmaciens) mais également sur le mode de rémunération des pharmaciens d'officine. Cette concertation a débouché sur la signature, le 24 septembre 1998, d'un protocole d'accord entre l'Etat et les pharmaciens. Ce texte marque la reconnaissance, par le Gouvernement, du rôle d'acteur de santé publique du pharmacien d'officine. Il prévoit non seulement l'instauration d'un droit de substitution pour les pharmaciens d'officine, instauration réalisée par la loi précitée mais également un engagement de l'Etat à proposer au Parlement des dispositions simplifiant le régime de création des officines, modernisant le dispositif de formation continue des pharmaciens et instituant le principe d'une convention entre les pharmaciens et instituant le principe d'une convention entre les pharmaciens d'officine et l'assurance maladie. Cette convention pourrait porter notamment sur la qualité de la dispensation pharmaceutique, la formation pharmaceutique continue, le bon usage du médicament, la coordination des soins, les conditions du développement de la dispense d'avance des frais, la participation des pharmaciens au développement des médicaments génériques. Le protocole pose également le principe d'un engagement des pharmaciens à participer au déploiement de SESAM-Vitale. C'est dans ce nouveau contexte de relations que les pharmaciens et les pouvoirs publics ont engagé une négociation pour aboutir à une réforme du mode de rémunération de la pharmacie d'officine, valorisant l'acte pharmaceutique, incitant à l'exercice du droit de substitution et harmonisant l'évolution des rémunérations des officines.
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