Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Jacques Oudin demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement s'il lui apparaît normal que, malgré la volonté exprimée par le Président de la République, les textes d'application d'une loi paraissent plusieurs années après la publication de la loi. Comment justifier, par exemple, la non-parution du décret en Conseil d'Etat, prévu par l'article 22 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, relatif à la composition de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ? Comment expliquer la non-parution du décret en Conseil d'Etat, exigé par l'article 9 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, concernant la composition du conseil départemental de l'environnement ? Enfin, est-il encore permis de se demander en quelle année paraîtra le premier rapport annuel prévu par l'article 41 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/01/1998
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la publication du décret prévu par l'article 22 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages. Depuis le changement de Gouvernement, une réflexion a été rapidement engagée afin de prendre, dans un délai très rapproché, les mesures relatives à la composition des commissions départementales et supérieures des sites, perspectives et paysages. Sans attendre la parution des textes à venir, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut d'ores et déjà vous indiquer que la proportion des élus au sein de ces commissions, telle que précisée dans l'article 22 de la loi de 1993, sera conservée.
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