Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 31/07/1997
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dotation de fonctionnement allouée aux districts et communautés de communes. La loi de finances de 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) a considérablement réduit l'aide financière de l'Etat en faveur des groupements intercommunaux. Au moment où les districts et groupements de communes élaborent leur budget, ce désengagement de l'Etat a pour conséquence une hausse de la fiscalité locale. Cette diminution de l'enveloppe budgétaire de la DGF ne traduit pas la volonté de promouvoir la coopération intercommunale, contrairement aux souhaits exprimés par le Gouvernement. Aussi lui demande-t-il de prendre les mesures qui s'imposent, tant sur le plan budgétaire que sur le plan juridique, pour relancer la coopération intercommunale au travers d'une dotation globale de fonctionnement adaptée à cet enjeu.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/09/1998
Réponse. - Conformément à l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, le comité des finances locales répartit chaque année, selon les modalités prévues par la loi, l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. Les sommes réservées à la dotation globale de fonctionnement sont partagées dans un premier temps entre les départements, d'une part, et les communes ainsi que les groupements, d'autre part. Sont ensuite prélevées sur cette dernière fraction les sommes nécessaires au financement de la dotaton forfaitaire des communes. Le solde constitue la dotation d'aménagement. La dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est financée par un prélèvement opéré sur la dotation d'aménagement, dont elle constitue une des trois composantes avec la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). En 1997, les crédits mis en répartition au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont été fixés par le comité des finances locales de telle sorte que la dotation moyenne par habitant, hors garantie, progresse, pour chaque catégorie de groupement, de 0,63 % par rapport à 1996. En 1998, le comité des finances locales a souhaité que cette progression soit de 1,02 % par rapport à 1997. L'évolution de la dotation par habitant, compte tenu de la faible progression des ressources totales de la DGF, ne permet pas d'apprécier à sa juste valeur l'effort consacré, ces deux dernières années, à l'intercommunalité. En effet, en 1998 par exemple, l'augmentation de la population regroupée due à la création d'établissements publics mais également à l'adhésion de 171 communes aux groupements existants entraîne une croissance de l'enveloppe des établissements publics de coopération intercommunale de 316 millions de francs. Cette augmentation de la masse des crédits de 6,3 % par rapport à 1997 représente, après avoir ôté les reliquats de l'exercice 1997, près de 57 % de la croissance de la dotation d'aménagement. La part de la croissance de la dotation d'aménagement affectée aux groupements était de 82 % en 1997. En 1998, la dotation globale de fonctionnement des groupements s'établit à 5 334 815 422 F. Loin de réduire l'aide financière de l'Etat en faveur des groupements, les choix du comité des finances locales ont permis de faire progresser la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale sans bouleverser les équilibres au sein de la DGF des communes. La progression des crédits consacrés à l'intercommunalité ne permet toutefois pas à l'ensemble des groupements de connaître une progression de leur attribution individuelle. En effet, les dotations sont calculées en fonction de critères physiques ou fiscaux dont l'évolution relative par rapport aux moyennes nationales peut s'avérer défavorable à certains groupements. Les variations à la baisse, il est vrai préjudiciables au niveau local, sont toutefois inhérentes à la répartition d'une dotation à enveloppe fermée. Par ailleurs, le prochain projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale devrait permettre d'accroître le soutien à l'intercommunalité sans pour autant peser sur les dotations de solidarité versées aux communes, telles que la DSU et la DSR.
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