Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 31/07/1997
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions fiscales existantes au regard des régimes de TVA applicables aux différents modes de restauration. Il rappelle que, alors que les ventes à emporter, majoritairement réalisées par la restauration rapide sont assujetties au taux de 5,5 %, les ventes à consommer sur place qui caractérisent essentiellement la restauration classique libre-service ou traditionnelle relèvent du taux de 20,6 %. Il indique au ministre que les professionnels de ce dernier secteur d'activités estiment que ces distorsions fiscales pénalisent les entreprises les plus utilisatrices de main d'oeuvre et constituent un frein au potentiel de développement et donc d'embauches nouvelles. Il souligne par ailleurs que le Parlement européen s'est récemment prononcé en faveur de l'application d'un taux réduit de TVA aux activités de restauration et plus largement à toutes les prestations de service à forte utilisation de main d'oeuvre. Il lui demande donc si, dans ce contexte, il lui paraît envisageable de faire droit à la demande des professionnels assurant des prestations de restaurations sur place d'être soumis eux aussi au taux réduit de 5,5 %.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes le opérations de ventes à consommer sur place sont, quelle que soit leur forme ou leur appellation, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit, mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Une modification de la directive ne peut s'effectuer en tout état de cause qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Enfin, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui est difficilement compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention, dans le cadre des contrainte budgétaires et communautaires déjà évoquées, les mesures qui pourraient lui être proposées.
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