Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 31/07/1997
M. Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application des mesures prévues dans les accords de 1989 concernant la revalorisation des enseignants de collèges et lycées. Il rappelle que cet accord prévoit notamment la création du 7e échelon de la hors-classe des certifiés (indice 780) dont les bénéficiaires attendent l'attribution depuis près d'un an. De même, il signale également que les adjoints d'enseignement intégrés dans le corps des certifiés n'ont pas bénéficié de la bonification de deux ans, rendant encore plus injuste leur intégration sans reconstitution de carrière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront prises afin d'avancer sur ces dossiers et de rendre effectifs les accords de 1989.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/10/1997
Réponse. - Les décrets nos 97-565 et 97-566 du 30 mai 1997 ainsi que les arrêtés du même jour qui permettent aux personnels enseignants et assimilés du second degré d'accéder, en hors-classe, à l'indice sommital brut 966 (indice nouveau majoré 780) ont été publiés au Journal officiel de la République française du 31 mai 1997. Ils prennent effet au 1er septembre 1996. Les opérations de reclassement des personnels concernés sont en cours, avec effet rétroactif à cette date. Par ailleurs, le décret no 89-729 du 11 octobre 1989 portant notamment possibilité d'intégration des adjoints d'enseignement dans les corps des professeurs certifiés et assimilés exclut explicitement les intéressés du champ du décret no 51-1423 du 5 décembre 1951. Il convient de souligner qu'une nouvelle carrière leur est ouverte dans un corps dont l'indice terminal de la classe normale est supérieur de 118 points nouveaux majorés à celui du dernier échelon du corps des adjoints d'enseignement.
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