Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 31/07/1997
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation précaire des enseignants contractuels du Greta. Il lui rappelle que ces enseignants interviennent sur des formations qualifiantes et diplômantes permettant aux salariés d'accéder aux promotions internes, aux demandeurs d'emploi de retrouver un espoir d'insertion et de briser ainsi le processus d'exclusion. Devant le non-renouvellement de leur contrat, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la situation de ces enseignants sera prise en compte dans le cadre de la résorption des emplois précaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/09/1997
Réponse. - Les Greta dont l'activité s'exerce sur le champ concurrentiel de la formation professionnelle continue tirent leurs ressources des conventions passées pour l'exercice de leurs activités de formation continue des adultes. Les personnels contractuels qui interviennent dans les groupements d'établissements sont rémunérés sur le produit de ces conventions. Ces personnels relèvent des dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, et, s'agissant du personnel enseignant, des mesures spécifiques instituées par le décret no 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes. La loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 comporte en son titre I des mesures de résorption de l'emploi précaire par la voie de concours spécifiques. Les personnels contractuels de Greta qui ne remplissent pas toutes les conditions exigées se trouvent exclus du champ d'application du titre Ier et ne peuvent donc prétendre comme les maîtres auxiliaires au bénéfice de ces concours.
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