Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 31/07/1997
M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation précaire des chômeurs âgés en fin de droit et qui ne bénéficient, pour vivre, que de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI). Ainsi, près de 25 000 personnes concernées par cette situation précaire ont déjà acquis quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse mais sont âgées de moins de soixante ans et donc malheureusement confrontées à l'impossibilité de prendre une retraite anticipée. Ayant peu d'espoir de retrouver un emploi stable et rémunéré, ils sont amenés à vivre avec des ressources fortement réduites bien qu'ayant, toute leur vie durant, contribué à l'effort social de la nation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions concrètes qu'elle entend prendre rapidement en leur faveur.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le Gouvernement a fait de la lutte contre les exclusions un axe majeur de sa politique. Il est à ce titre conscient que les chômeurs âgés qui bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu minimum d'insertion doivent pouvoir connaître une amélioration de leur revenu lorsqu'ils justifient d'au moins 160 trimestres d'assurance dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. Une telle mesure répond en effet à un objectif de reconnaissance sociale envers des personnes ayant commencé à travailler très jeunes, qui sont sans emploi à un âge où il leur devient particulièrement difficile d'en retrouver un et qui ne peuvent prétendre ni à l'ARPE, qui ne peut concerner que des salariés encore en activité, ni à l'ACA (allocation chômeurs âgés) réservée aux bénéficiaires de l'allocation unique dégressive. C'est pourquoi le Parlement vient d'adopter une loi en date du 17 avril 1998 instituant une allocation spécifique forfaitaire complémentaire au profit des chômeurs âgés percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu minimum d'insertion (RMI) âgés de moins de soixante ans et qui totalisent 160 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires de l'assurance vieillesse. Cette " allocation spécifique d'attente " est d'un montant de 1 750 francs par mois. Elle sera servie jusqu'à la date de l'admission de ses bénéficiaires à une pension de retraite. Les personnes dont les ressources, complétées par l'ASA, resteraient inférieures à 5 000 francs par mois, bénéficieront d'un complément leur permettant d'atteindre ce plancher.
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