Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 31/07/1997
M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pratiques de la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption. Ce texte de loi porte notamment modification des conditions de droit à l'allocation d'adoption (AA) et instaure des dispositions spécifiques pour le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation (APE). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les décrets d'application ont été signés et de lui communiquer le contenu des dispositions ainsi mises en oeuvre.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/09/1997
Réponse. - La loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption a modifié les conditions de droit de l'allocation d'adoption et instauré des dispositions spécifiques pour le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation pour les familles qui adoptent ou accueillent en vue d'adoption, un enfant. Les décrets d'application no 97-418 et 97-419 du 25 avril 1997 ont été publiés au Journal officiel du 29 avril 1997. Une circulaire DSS/4A no 97-58 du 31 janvier 1997 a été transmise aux organismes débiteurs de prestations familiales afin qu'ils soient en mesure de verser ces prestations aux familles adoptantes dès la publication des décrets d'application de la loi. En ce qui concerne l'allocation d'adoption, la loi et les décrets précités ont entendu calquer ses conditions de droit sur celles de l'allocation pour jeune enfant (APJE). Cette allocation est attribuée, depuis le 1er août 1996, pour les enfants arrivés au foyer des parents adoptants à compter de cette date, sous condition de ressources (les plafonds de ressources retenus sont ceux de l'allocation pour jeune enfant). Elle est versée pendant vingt et un mois (au lieu de six) pour chaque enfant adopté. Son montant a été porté à celui de l'allocation pour jeune enfant, soit 969 francs par mois actuellement (contre 624 francs auparavant). Cette allocation est cumulable pendant neuf mois avec l'APJE longue versée du quatrième mois de l'enfant jusqu'à ses trois ans. Elle est également cumulable au titre d'un autre enfant avec une autre allocation d'adoption pendant neuf mois ainsi qu'avec l'APJE courte versée du quatrième mois de la grossesse jusqu'aux trois mois de l'enfant. Elle n'est pas cumulable avec l'allocation parentale d'éducation, l'allocation de soutien familial servie pour un même enfant, le complément familial (ainsi que le CF versé dans les DOM). Pour l'allocation parentale d'éducation, les familles adoptantes ont accès à cette prestation dans les conditions de droit commun, soit jusqu'aux trois ans de l'enfant. L'allocation peut par ailleurs être versée, depuis le 1er août 1996 pour les enfants arrivés au foyer des parents adoptants à compter de cette date, pendant un an à compter de l'arrivée de l'enfant adopté au foyer des adoptants, lorsque celui-ci a plus de deux ans et moins de seize ans ; l'âge limite de versement de la prestation est dans ce cas fixé à seize ans. Les familles qui adoptent ou accueillent en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants, tous âgés de moins de seize ans, peuvent bénéficier de cette allocation pendant trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer. La prestation n'est plus due lorsque la famille ne compte plus au moins trois enfants âgés de moins de seize ans adoptés simultanément. Ces mesures relatives à l'allocation parentale d'éducation ont pour objet de permettre à l'un des parents adoptants d'être présents au foyer pour mieux assurer l'accueil d'enfants adoptés âgés notamment de plus de trois ans.
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