Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 31/07/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les perspectives de réinsertion professionnelle et sociale des handicapés en milieu ordinaire de travail. Il lui demande si elle entend lancer rapidement un plan d'ensemble pour l'emploi des personnes handicapées dans le service public, en concertation avec l'association nationale de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH). Enfin, il souhaite connaître les mesures concrètes, très attendues par l'ensemble des associations de personnes handicapées ou accidentées du travail, qu'elle compte proposer puis prendre pour éviter toute discrimination et faciliter ainsi l'accès à l'emploi en milieu ordinaire de travail des personnes handicapées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/12/1997
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, très attentive à l'évolution de la situation de l'emploi des personnes handicapées et au constat de la faible variation du taux moyen d'emploi dans les établissements de vingt salariés et plus, souhaite créer une nouvelle dynamique. Sur la base d'une mission confiée à l'Inspection générale des affaires sociales, les partenaires réunis au sein du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ont récemment pu discuter de propositions diverses tendant à encourager l'emploi des travailleurs handicapés. A partir de ces travaux, un plan d'action sera présenté devant ce conseil. Le développement de l'action de l'AGEFIPH, qui est un acteur particulièrement dynamisant de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, passe par la mise en oeuvre d'une stratégie concertée avec l'Etat qui s'est déjà traduite par le développement des plans départementaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et par la conclusion d'une convention spécifique relative aux équipes de placement et de suivi du reclassement et sur les organismes d'insertion et de placement. La réflexion menée au cours des derniers mois devrait conduire plus largement à l'établissement d'un contrat de progrès entre l'Etat et l'AGEFIPH. La loi du 10 juillet 1987 a limité au secteur privé et aux établissements publics industriels et commerciaux, le champ d'intervention du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés géré par l'AGEFIPH. L'AGEFIPH n'est donc pas appelé à intervenir dans le secteur public. Il doit être souligné que les trois fonctions publiques développent une politique spécifique en direction des personnes handicapées qui s'est traduite notamment par l'extension à la catégorie A de la possibilité de recrutement de personnes handicapées par la voie contractuelle en vue d'une titularisation.
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