Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 31/07/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats concernant l'application de la loi no 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon. En effet, les produits de contrefaçon sont généralement issus de pays à faible coût salarial où des enfants, des femmes, voire des prisonniers sont exploités dans des conditions épouvantables (surnommés à juste titre sweat shops, littéralement ateliers de transpiration). Afin de préserver efficacement notre économie et de lutter systématiquement contre cette économie " parallèle et souterraine ", responsable des pertes subies par les grandes marques françaises copiées et la détérioration de leur image et de la notoriété de la qualité de leurs produits ou griffes, notre pays se doit d'être intransigeant sur l'importation clandestine de ce type de marchandise. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan quantitatif (en volume et par types de marques) et qualitatif (par types de pays d'origine de la production illégale) des dernières mesures répressives en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - La loi no 94-102 du 5 février 1994, en créant un délit douanier de contrefaçon de marque, place l'administration des douanes en première ligne du dispositif de lutte anti-contrefaçon. Les résultats obtenus au cours des quatre dernières années enregistrent une progression constante : 1993 (142 infractions, 63 700 articles) ; 1994 (741 infractions, 206 183 articles) ; 1995 (651 infractions, 299 012 articles) ; 1996 (664 infractions, 635 542 articles). Ainsi, en 1996, le nombre d'articles saisis a pratiquement doublé par rapport à 1995 et les premiers résultats de l'année 1997 confirment cette tendance. Les résultats 1996 se caractérisent par une plus grande diversification des produits contrefaisants, qui coïncide avec une diminution significative des marchandises de luxe. Au nombre des nouvelles catégories d'articles contrefaits, on peut citer les jouets, les disques compacts, les cassettes audiovisuelles, les logiciels informatiques, les bijoux de fantaisie, les appareils photographiques, les autocuiseurs, les cartables d'enfant. Les articles textiles (vêtements et accessoires du vêtement, linge de maison,...) représentent toujours le secteur le plus touché avec 177 186 articles. Toutefois, leur part dans l'ensemble des saisies est en constante diminution, passant de 58 % en 1993 à 28 % en 1996. Les jouets (118 707 articles) se situent pour la première fois en deuxième place, alors que leur nombre était jusqu'à présent peu élevé. Viennent ensuite les articles d'horlogerie (56 633 montres) et de lunetterie, ainsi que les pièces détachées pour véhicules automobiles (33 417 articles). En revanche, la parfumerie et la maroquinerie régressent fortement. Enfin, aucune contrefaçon de médicaments n'a été découverte. S'agissant des circuits d'acheminement des contrefaçons, il n'est pas constaté d'évolution majeure quant aux zones de production. L'Asie (Chine, Corée du Sud, Hong-kong, Thaïlande,...) demeure la principale provenance de la contrefaçon, suivie par les pays du bassin méditerranéen. Les articles originaires des Etats-Unis sont en augmentation. La part des contrefaçons en transit en France et destinées à l'Afrique (Angola et pays du Maghreb en particulier) reste importante en 1996 : 75 constatations pour 133 178 articles (lunettes, montres, antennes paraboliques de télévision, pièces détachées pour véhicules automobiles et chaussures notamment). Deux constatations majeures portant sur des marchandises en transit entre l'Asie et l'Amérique latine ont, par ailleurs, été relevées : 107 668 articles divers (accessoires du vêtement, coiffures, bijouterie de fantaisie) en provenance de Corée du Sud et à destination de la Colombie, d'une part ; 22 800 montres en provenance de Hong-kong et à destination du Mexique, d'autre part. Ce bilan traduit la forte mobilisation de la douane dans son action de lutte contre la contrefaçon et l'efficacité du dispositif répressif depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 février 1994.
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