Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/07/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'annonce faite par le gouvernement précédent dans les magazine Industries du mois de mai dernier, page 5, de la " prochaine mise en place d'un fonds national de développement des entreprises doté d'un milliard de francs ". Il lui demande si elle envisage la mise en place de ce fonds, dans l'affirmative quand le sera-t-il, quels résultats en espère-t-elle quant à la création et au développement des petites et moyennes entreprises.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/01/1998

Réponse. - Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) réuni le lundi 15 décembre dernier à l'hôtel Matignon, il a été prévu de doter le Fonds national de développement des entreprises (FNDE) créé par la loi de 1995, de 200 MF. Ce fonds sera géré par un comité d'orientation, dont le secrétariat sera assuré par la DATAR.

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