Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 31/07/1997
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la Banque de France et le devenir de ses succursales, caisses et de son personnel. En effet, antérieurement au récent scrutin législatif, l'actuel gouverneur avait annoncé la fermeture d'une centaine de succursales, la suppression d'une centaine de caisses, un plan de licenciement concernant un millier d'employés auxquels il convenait d'ajouter les menaces pesant sur les agents non garantis par le statut du personnel statutaire. Aucune négociation portant sur ces mesures envisagées n'avaient fait l'objet de négociations avec les partenaires sociaux. Depuis aucune nouvelle directive n'est venue infirmer ces projets. Ces mesures si elles venaient à être appliquées remettraient en cause une partie non négligeable de la vocation de la Banque de France. Ainsi chacun connaît son rôle dans la régulation et l'échange des billets mutilés ou privés du cours légal et dans le change des devises. Elle possède une fonction importante d'acceptation des plans proposés par les commissions de surendettement. Elle a ainsi une mission de service public de proximité envers la population de notre pays. Une véritable concertation semble être de mise quant à son futur travail dans la mise en oeuvre des orientations stratégiques qu'il est nécessaire de définir tant au plan de la construction de la future Banque centrale européenne que des adaptations techniques et technologiques de certaines de ces activités. Ce sont les raisons pour lesquelles il lui demande de surseoir au plan mis en place par le gouvernement précédent envers cet établissement et s'il envisage de créer un grand rôle public de la Banque du crédit et de la finance.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le gouverneur de la Banque de France a proposé, en décembre dernier, une réforme de l'organisation des activités de caisse des succursales de la Banque. Compte tenu de l'importance des évolutions proposées, le ministre de l'économie, des finances et l'industrie a immédiatement demandé qu'aucune décision ne soit prise par le conseil général de la Banque de France avant qu'un dialogue approfondi sur les fonctions des services de caisse des succursales dans le contexte du système européen de banques centrales ait pu avoir lieu. Par ailleurs, les organisations syndicales ont été très rapidement reçues au ministère. Enfin, la concertation sociale demandée par le Gouvernement a été engagée par la Banque de France le 15 janvier 1998. Sur le fond, le Gouvernement a encadré la discussion qui doit avoir lieu à la Banque de France en définissement trois objectifs fondamentaux : l'emploi, ce qui implique que tout licenciement soit exclu ; l'aménagement du territoire, qui exige qu'aucune succursale de la Banque ne soit fermée ; la qualité du service public, qui dicte les évolutions qui pourraient s'avérer nécessaires. Par ailleurs, dans la réforme des procédures de surendettement mise au point par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, le Gouvernement prend pleinement en compte l'importance de la contribution que peuvent apporter les succursales de la Banque de France dans le traitement des cas de détresse sociale. Dans ces conditions, le débat engagé au sein de la Banque de France pour examiner le projet proposé par le gouverneur est important. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie souhaite que le dialogue social engagé permette de parvenir à une solution satisfaisante.
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