Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 31/07/1997
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par les jeunes dans l'obligation de faire leur service militaire alors qu'ils disposent d'un contrat de travail à durée intéderminée. Dans une conjoncture économique difficile, où le taux de chômage des jeunes dépasse 20 % de la population active, il lui demande s'il ne serait pas utile de prendre des mesures pour assouplir ces dispositions inadaptées au contexte actuel.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 28/08/1997
Réponse. - La réglementation en vigueur, telle que définie par le code du service national, ne permet pas de dispenser de leurs obligations militaires les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail ou susceptibles d'être embauchés avant leur appel sous les drapeaux. Ce dispositif vise à éviter que le service national ne soit accompli que par des personnes privées d'emploi ou en situation précaire. Il permet ainsi de conserver aux dispenses un caractère exceptionnel, conformément au principe d'égalité des citoyens devant les obligations du service national. Dans le cadre de la réforme du service national, le ministre de la défense a décidé d'entreprendre une large concertation avec les différents groupes parlementaires. Les dispositions relatives aux dispenses ont également été examinées avec le souci de maintenir, pendant la période de transition, les effectifs nécessaires aux armées. Les propositions retenues à l'issue de ces premier échanges ont donné lieu à un projet de loi qui sera présenté au Parlement dès le mois de septembre.
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