Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 31/07/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'inquiétude des maires des communes rurales face à la restructuration du service postal. Ces élus craignent, en effet, que celle-ci ne s'opère au détriment des petites communes, sous prétexte d'un renforcement en zones urbaines. Aujourd'hui, cette crainte est corroborée par les déclarations de monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie qui, dans des interviews à la presse nationale, précise que, dans certaines zones rurales, le maintien de bureaux " ne peut être poursuivi qu'avec le concours des partenaires locaux ". Les élus et la population des communes rurales, pour lesquels La Poste demeure souvent le dernier service public, le dernier lieu de vie, ne peuvent se satisfaire d'une analyse fondée sur la seule rentabilité d'un service. Ne serait-il pas paradoxal, alors que le Gouvernement entend réviser la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire dans le sens d'un meilleur équilibre villes-campagnes, de procéder à des fermetures de bureaux de poste au simple motif que leur rentabilité serait insuffisante ? Compte tenu de ces éléments, il lui demande si celle-ci est à même de rassurer le monde rural en garantissant que la négociation du prochain contrat de plan ne donnera lieu à aucune fermeture de guichet en milieu rural.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le maintien de La Poste en milieu rural. Le Gouvernement accorde un intérêt tout particulier à la présence et à la qualité des services publics dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire, qu'elles soient urbaines ou rurales. Le moratoire des services publics, instauré par la circulaire du Premier ministre du 10 mai 1993, est toujours en vigueur. Il le restera jusqu'à ce que les modalités d'application des dispositions de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 aient été arrêtées. Il concerne toutes les communes dont la population agglomérée ne dépasse pas 2 000 habitants. Il vise " tous les services publics de proximité de l'Etat ", et les " entreprises publiques placées sous la tutelle de l'Etat et chargées d'une mission de service public de proximité ", comme La Poste, EDF ou France Télécom. Il suspend " la fermeture ou la réduction des services publics ainsi que la réorganisation aboutissant à une diminution significative du service rendu ". En revanche, les réorganisations internes, qui n'ont pas d'effets sur les services ou les bureaux directement en contact avec le public ou sur les prestations rendues aux usagers, n'entrent pas dans le champ du moratoire. Toutefois, ce moratoire ne saurait être définitivement immuable, sous peine d'entraîner des blocages préjudiciables à la qualité du service rendu aux usagers, et le dispositif prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 est destiné à répondre à cette préoccupation. Il repose, d'une part, sur la mise en place de commissions et la réalisation des schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics (article 28) et, d'autre part, sur la conclusion de contrats de service public entre l'Etat et les entreprises publiques (article 29). Les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics, instaurées par l'article 28 de la loi d'orientation précitée et le décret du 11 octobre 1995, sont partout constituées. Elles regroupent des élus du département, des représentants des services de l'Etat, des usagers et des socioprofessionnels. Ces commissions examinent notamment les projets de réorganisation des services publics de proximité, comme le précise la note de méthode et d'information adressée aux préfets le 10 avril dernier. Actuellement, l'article 29 de la loi d'orientation du 4 février 1995 prévoit un décret en Conseil d'Etat. Cette disposition précise que des " contrats de service public ", ou les contrats de plan des entreprises publiques devront fixer, d'une part, les obligations en matière de service rendu aux usagers et d'aménagement du territoire que l'Etat entend imposer aux entreprises ou organismes publics placés sous sa tutelle et, d'autre part, les compensations dues par l'Etat pour les surcoûts susceptibles de résulter de ces obligations. Un projet de décret, approuvé lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 10 avril 1997, a été soumis au Conseil d'Etat ; ce dernier a émis un certain nombre d'observations sur sa rédaction. La Poste est tout naturellement soumise aux dispositions de l'article 29 de la loi susvisée et au respect de ses engagements résultant de son contrat de plan signé par le président pour trois ans en 1995. Des négociations sont en cours avec cet organisme public afin de préciser les nouveaux objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers dans un futur contrat de service public ou contrat de plan. Des critères précis de service garanti de proximité et des prestations assurées sur place seront identifiés dans ce cadre. ; objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers dans un futur contrat de service public ou contrat de plan. Des critères précis de service garanti de proximité et des prestations assurées sur place seront identifiés dans ce cadre.
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