Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 31/07/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière inquiétante des instituts de formation en soins infirmiers privés sans support hospitalier. Bien qu'à qualification identique, le coût de la formation dispensée dans ces instituts soit largement inférieur à celui des instituts de formation avec support hospitalier, la subvention d'Etat ne couvre actuellement que 35 % à 55 % de leur budget. Ainsi, de nombreux instituts se trouvent dans la situation pour le moins paradoxale de devoir percevoir des droits de scolarité importants, alors que l'arrêté du 22 août 1988 le leur interdit formellement. Par ailleurs, de nombreux étudiants sont dans l'impossibilité d'assumer un coût de formation annuel de l'ordre de 5 000 francs. De plus, une réduction de la ligne budgétaire commune affectée à ces établissements, a été annoncée par le précédent gouvernement, fixant la subvention moyenne par élève à 13 000 francs, conduisant à réduire encore leur budget dans des proportions variant de 16 à 38 %. Sachant que le coût moyen de formation par élève se monte à 32 000 francs, une telle réduction mettrait en péril l'existence même de ces instituts, et, partant, conduirait à de nombreux licenciements. Tel est précisément le cas de l'école Rockefeller de Lyon, établissement sanitaire et social privé à but non lucratif, qui accueille en permanence 1 500 étudiants et emploie 81 personnes. Sa subvention 1997 par étudiant est inférieure à celle de 1996. A ses problèmes financiers vient de s'ajouter une baisse des subventions de sa section la plus importante, la section " infirmiers ". Considérant que ces dispositions pénalisent injustement des établissements qui rendent un service de qualité et sont parfaitement complémentaires des autres écoles ou instituts de formation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend adopter afin de permettre aux instituts de f ormation en soins infirmiers privés non adossés à un hôpital d'assurer leur mission dans les meilleures conditions. Il lui demande en outre de bien vouloir prendre position sur le principe de gratuité des études dans ces établissements.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/11/1997
Réponse. - Les subventions d'aide au fonctionnement des écoles et instituts de formation de sages-femmes et de professionnels paramédicaux ont effectivement été réduites dans la loi de finances pour 1997 afin de contenir la progression des dépenses publiques et maîtriser le déficit du budget de l'Etat. Toutefois, la gestion globale des crédits a été conçue de manière à préserver les instituts de formation en soins infirmiers privés, dépourvus de support hospitalier. Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit une reconduction des crédits votés par le Parlement en 1997, ce qui correspond de fait à une augmentation, le nombre d'élèves autorisés à se présenter en première année ayant, dans le même temps, diminué de 11 %. En outre, la réflexion menée actuellement sur le financement des structures de formation devrait aboutir à des mesures destinées à améliorer leurs moyens de fonctionnement.
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