Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 31/07/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur un aspect méconnu des éléments qui concourent au surendettement des ménages, à savoir les jeux d'argent. En effet, nombre de familles en difficulté se laissent illusionner par différentes sortes de jeux ; il est plus fréquent qu'on ne l'imagine de voir des hommes ou des femmes glisser du simple jeu de hasard (déjà coûteux) à l'emprise des jeux d'argent, notamment en casino. Deux raisons favorisent grandement cet engouement : les crédits à la consommation de moins en moins réglementés, avec la multiplication des sociétés de crédit et autres cartes permettant un règlement à tempérament ; la publicité tapageuse réalisée par les établissements de jeu. Face à cette situation préoccupante, et dans le cadre d'un meilleur suivi des cas ce surendettement, il lui demande s'il n'est pas envisageable : 1o de réglementer les crédits à la consommation ou, du moins, d'imposer aux établissements de crédit une véritable information au consommateur ; 2o de réglementer la publicité pour les établissements de jeu, de la même façon que l'est aujourd'hui la publicité pour les produits alcoolisés et le tabac. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces propositions, qui visent à une moralisation des publicités trompeuses ou trop incitatives et à une responsabilisation du citoyen.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/09/1997
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif à tout élément susceptible de concourir au surendettement des particuliers et des ménages. Il paraît cependant difficile de considérer que les crédits à la consommation sont de moins en moins réglementés. Bien au contraire, le texte législatif initial du 10 janvier 1978 a été sensiblement renforcé, en ce qui concerne la protection et l'information préalable du consommateur, par la loi du 31 décembre 1989, elle-même complétée par la loi du 8 février 1995. Au surplus, pour veiller au respect des dispositifs législatifs et réglementaires destinés, notamment, à éviter le surendettement, la direction générale de la concurrence, de la consommation des fraudes procède à des contrôles réguliers sur le respect, par les professionnels concernés, du dispositif législatif et réglementaire mis en place. Enfin, au sein d'un groupe de travail du Conseil national du crédit, de nouveaux modèles d'offres préalables de crédit-document destiné à informer clairement le consommateur de crédit sur les engagements qu'il envisage de prendre - ont été élaborés et sont actuellement soumis à l'avis du Conseil national de la consommation. Leur publication pourrait bientôt intervenir. Le Conseil national de la consommation devra être par ailleurs saisi prochainement d'une demande d'avis sur les mesures nouvelles envisageables pour mieux traiter les situations de surendettement.
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