Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 31/07/1997
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect des places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées. En effet, les associations compétentes constatent que le dispositif assurant la liberté de circuler librement et sans contrainte aux personnes handicapées est, souvent, assez mal respecté. Au demeurant, il leur apparaît nécessaire de faire évoluer ce dispositif et de mettre en place les moyens appropriés pour le faire appliquer. Parmi les revendications exprimées à ce titre par l'Association des paralysés de France, il faut noter : la mise en conformité des emplacements actuellement réservés à la largeur réglementaire (3,30 mètres) ; une signalisation plus explicite et plus sévère ; une verbalisation des infractions plus systématique ; une sensibilisation à ces questions des candidats au permis de conduire ; une localisation de ces places plus judicieuse ; une meilleure accessibilité des horodateurs ; une adaptabilité pour le stationnement relevant des bâtiments d'habitation collectifs ; une meilleure identification des véhicules arborant les macarons " GIC " et " GIG " et la lutte contre leur falsification. L'utilisation d'un véhicule constituant pour les handicapés un moyen d'accéder à l'autonomie et représentant un facteur essentiel de leur insertion sociale dans la cité, il lui demande en conséquence quelles dispositions le Gouvernement pourrait susciter afin de sensibiliser mieux les pouvoirs publics compétents pour décider et gérer ces emplacements, de faire veiller à une meilleure application des sanctions prévues sur la base de l'article R. 37-1 du code de la route et de modifier, dans le sens d'une prise en compte des revendications exprimées, la législation en vigueur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/09/1997
Réponse. - Le ministre de l'intérieur partage entièrement les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire et déplore le manque de civisme que dénote chez leurs auteurs l'occupation irrégulière des emplacements de stationnement réservés aux véhicules des conducteurs handicapés, titulaires du macaron de " grand invalide de guerre (GIG) " ou " grand invalide civil (GIC) ". Dans les domaines qui relèvent plus particulièrement de sa compétence, son action vise à rendre effective l'application des dispositions légales et réglementaires tendant à favoriser la circulation et le stationnement des personnes handicapées. Ses services ont fourni leur appui au projet de loi dont les dispositions, intégrées à la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, ont donné aux maires le pouvoir de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules arborant le macaron GIC ou GIG. Ces dispositions, reprises à l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, permettent de sanctionner le non-respect de ces réservations par une amende correspondant à la 2e classe des contraventions et par la mise en fourrière du véhicule. Dans le cadre de leurs missions, les services de la police nationale s'attachent à prévenir et réprimer l'occupation irrégulière par les autres usagers des emplacements de stationnement réservés aux GIC et GIG. Par ailleurs, l'association des paralysés de France ayant demandé l'amélioration de la signalisation des emplacements dont il s'agit, le ministère de l'intérieur a déjà pris l'attache du ministère chargé de l'équipement en vue d'examiner les propositions formulées par cette association.
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