Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la constatation faite dans la lettre des maires de France dans son no 22 du mois de mai 1997 que " des villes sont contraintes de recourir à des non-titulaires pour pourvoir des postes d'urbanistes, en raison de l'inadaptation des conditions statutaires actuelles de recrutement des urbanistes, dans le cadre d'emplois des ingénieurs ". Il lui demande qu'elle est sa réaction face à cette constatation et s'il envisage de prendre des mesures pour une meilleure adaptation des conditions statutaires de recrutement des urbanistes, dans le cadre d'emplois des ingénieurs.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/09/1997
Réponse. - L'urbanisme représente un secteur important de compétences pour les collectivités locales. Il est donc à l'évidence nécessaire que ces dernières puissent recruter du personnel compétent dans ce domaine qui n'est pris en compte actuellement que dans la filière technique, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Les missions des ingénieurs territoriaux définies par l'article 2 du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier de ce cadre d'emplois portent notamment sur le domaine de l'urbanisme. Dans le sousi d'une meilleure adéquation entre les besoins des collectivités locales et le profil des lauréats issus des concours territoriaux, une réflexion est actuellement menée sur les métiers de la fonction publique territoriale et l'introduction, dans les cadres d'emplois, de spécialités correspondant à ces métiers. Dans ce contexte, le cas particulier des urbanistes et de la situation qui peut leur être faite fait naturellement l'objet d'un examen approfondi.
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