Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition faite dans la revue bimestrielle du syndicat indépendant de la police nationale, Alliance dans son no 211 des mois de mai-juin 1997, page 14, de créer un " douzième échelon en faveur des gardiens et d'un échelon exceptionnel pour les brigadiers et les majors ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de créer ce douzième échelon et cet échelon exceptionnel.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/10/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la propositon faite par une organisation syndicale de créer un douzième échelon en faveur des gardiens de la paix et d'un échelon exceptionnel pour les brigadiers-majors. La création de ces nouveaux échelons semble difficile à mettre en oeuvre. En effet, toute modification portant sur l'échelonnement indiciaire dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale comporte des répercussions sur les grilles indiciaires des corps supérieurs. En particulier, la création d'échelons supplémentaires entraînerait non seulement une restructuration totale de la grille indiciaire des gradés et gardiens de la paix, mais également de celle du corps de commandement d'encadrement de la police nationale. Elle aurait également un coût budgétaire. Il est essentiel, à ce titre, de rappeler que la police nationale a connu des réformes importantes, lesquelles ont entraîné une réduction du nombre des corps existants, la création d'un grade de brigadier-major dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale, et ont abouti à une revalorisation notable des grilles indiciaires. En ce qui concerne le corps de maîtrise et d'application de la police nationale, en particulier, la nouvelle configuration de la structure du corps et de l'échelonnement indiciaire a eu pour effet de réduire la durée du temps passé dans certains échelons, ce qui constitue un avantage important pour les fonctionnaires. Dans ces conditions, il ne paraît pas possible de procéder à nouveau et dans l'immédiat à des modifications de la grille indiciaire du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
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