Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition faite dans la revue bimestrielle du syndicat indépendant de la police nationale, - Alliance dans son no 211 des mois de mai-juin 1997 page 14 - de " mise en place des structures sociales déconcentrées dans chaque commissariat ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de mettre en place de telles structures sociales qui permettrait d'évaluer les besoins par service de police car, comme le souligne la revue précitée " les besoins des policiers ne sont pas identiques sur l'ensemble du territoire, ils varient en fonction de servitudes locales, de l'implantation géographique des commissariats et aussi en fonction de l'âge des fonctionnaires ".
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/09/1997
Réponse. - L'action sociale pour l'ensemble des fonctionnaires du ministère de l'intérieur (fonctionnaires d'administration centrale, des préfectures ou de police) est actuellement pilotée par la sous-direction de l'action sociale de la direction des personnels de la formation et de l'action sociale. Au sein de chaque préfecture, le service départemental d'action sociale, placé sous l'autorité d'un responsable administratif, est compétent pour l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur. Travaillant en liaison avec la commission départementale d'action sociale et en collaboration avec les associations de personnels, il met en oeuvre les orientations retenues sur le plan national et local. Il est assisté dans ces différentes missions par un médecin de prévention, un assistant de service social et des correspondants sociaux installés dans les différents services. S'agissant des fonctionnaires de police une nouvelle politique sociale est actuellement mise en oeuvre afin que les problèmes spécifiques des policiers soient mieux pris en compte. Quatre grands thèmes ont été dégagés : renforcement de la protection juridique, médicale et sociale des fonctionnaires de police nationale, amélioration des conditions de travail et de vie dans les services, amélioration des conditions de vie personnelle et familiale, ainsi que l'affirmation de la place et du rôle du policier dans la société. Une grande concertation nationale et locale a été lancée afin que l'ensemble des besoins, les souhaits, les propositions des policiers et des partenaires sociaux soient inventoriés. A l'issue de cette concertation, à l'automne, des mesures concrètes et spécifiques aux policiers seront prises. Parallèlement est mené, dans tous les services et auprès de tous les partenaires concernés (syndicats, associations, mutuelles...), un inventaire des structures sociales existantes localement et des initiatives locales prises. Des actions en matière de logement, de garde d'enfants, de restauration notamment seront entreprises. Il sera étudié également la possibilité de mettre en place des réseaux, constitués de médecins, de psychologues et d'assistantes sociales, adaptés aux besoins spécifiques des policiers, et en liaison avec les actions de la sous-direction de l'action sociale. Ces moyens permettront aux fonctionnaires de police de bénéficier d'une aide médicale et sociale adaptée à la spécificité des missions qu'ils remplissent et à la particularité des contraintes qui sont les leurs.
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