Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la proposition faite dans le rapport d'un éminent sénateur du Finistère intitulé " Multimédia et réseaux dans l'éducation, un présent pour l'avenir ", rendu public au mois de mai dernier, que soit élaborée et largement diffusée une charte d'utilisation des nouveaux médias en milieu éducatif. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage que soit élaborée une telle charte.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/10/1997
Réponse. - Dès le lancement de l'expérimentation de " mise en réseaux des lycées, collèges et écoles à travers Renater ", dans le cadre de l'appel à proposition du ministère de l'industrie sur les autoroutes de l'information, le ministère, en collaboration avec les académies engagées dans ce projet, a mis en place des groupes de réflexion qui ont participé à l'élaboration, par chacune des académies concernées, d'une charte de l'utlisateur d'Internet. Ces travaux reprenaient en partie les propositions figurant dans les chartes élaborées par les universités (comité réseaux des universités par exemple...). Ces règles d'usage informent les responsables et les usagers des lois en vigueur et les avertissent des risques encourus, dans les domaines suivants : atteinte à la dignité humaine et à l'ordre public, plus précisément des infractions de pédophilie, d'incitation à la haine raciale, de négation de crimes contre l'humanité, d'incitation au meurtre, de proxénétisme, de trafic de stupéfiants ou d'atteinte à la sécurité nationale. Ces chartes concernent également les libertés et droits fondamentaux et la protection des droits de propriété intellectuelle. Au niveau national, le ministère participe également à des groupes de réflexion plus large ; il contribue notamment aux travaux de la commission de coordination de la documentation administrative concernant les publications électroniques et les serveurs Internet de type web et met en oeuvre les directives élaborées par cette commission. Les rapports de Mme Falque-Pierrotin, de la commission Beaussant, les travaux de la CNIL et actuellement du groupe de réflexion Viviant, montrent l'importance et le caractère particulièrement évolutif des problèmes posés à notre société. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, qui depuis le début s'est montré soucieux de ces problèmes en tant que fournisseur d'accès et fournisseur de contenus, doit être associé à l'élaboration des futurs textes nationaux, chartes ou manifestes. En parallèle, il poursuivra avec les académies, l'action entreprise auprès de tous les acteurs du monde éducatif afin de favorisser la diffusion et l'application du droit en vigueur, notamment par la coordination des textes diffusés auprès des enseignants et du personnel d'encadrement.
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