Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la proposition de loi tendant à organiser la lutte contre les termites adoptée en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce texte était très attendu par les professionnels de la lutte contre les termites, mais aussi par les propriétaires ou futurs acquéreurs de bâtiments. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend inscrire à nouveau ce texte à l'ordre du jour des débats lors de la prochaine session parlementaire.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 06/11/1997
Réponse. - La lutte contre les dégâts occasionnés dans les constructions par les termites est un problème important. Depuis une trentaine d'années, différents moyens de prévention ont été progressivement mis en place au niveau départemental et local. En complément, différents dispositifs visant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ont été inscrits dans une proposition de loi spécifique qui a été adoptée en première lecture par le Sénat le 28 janvier 1997 et par l'Assemblée nationale le 27 mars 1997. Dans les zones sinistrées, elle demeure attendue par les professionnels de l'immobilier (entreprises, mais aussi notaires) ainsi que par les particuliers. En fonction de ces différents éléments, le ministère de l'équipement, des transports et du logement est favorable à ce que ce texte soit débattu à l'occasion de la prochaine session parlementaire.
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