Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 31/07/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revalorisation des allocations familiales. Un arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 a condamné l'Etat à réévaluer de 0,5 % les prestations familiales et à rembourser aux familles les arriérés depuis 1995. Il lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de régulariser cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/09/1997
Réponse. - Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), concernant l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille votée durant la précédente législature, la BMAF devrait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait une augmentation de 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, le ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.
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