Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la retraite pour les conjointes actives d'agriculteurs. Jusqu'à ce jour, elles n'ont droit qu'à une partie de la retraite de base. Or la retraite des exploitants agricoles a été revalorisée dans la loi de finances pour 1997, l'objectif visé étant d'atteindre la parité avec celle des salariés, en augmentant le nombre de points de la retraite proportionnelle. Il lui demande s'il a l'intention de prendre des mesures en faveur d'une retraite autonome des conjointes actives d'agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/01/1998
Réponse. - Si elles n'ont pas opté pour le statut de coexploitant ou pour celui d'associé d'une exploitation sous forme sociétaire, les épouses d'agriculteurs n'ayant pas d'autre activité professionnelle sont présumées participer aux travaux de l'exploitation. A ce titre, elles ne peuvent actuellement bénéficier de points de retraite proportionnelle que si le ménage a opté pour le partage des points acquis par le seul chef d'exploitation. Les conjoints participant aux travaux n'ont, en effet, droit en tant que tels qu'à une retraite forfaitaire, soit 17 147 francs pour 37,5 années d'activité, acquise moyennant des cotisations de 3,2 % sur le revenu professionnel du chef d'exploitation dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Dans le cadre de la loi de finances pour 1997, leur retraite forfaitaire a été majorée de 1 000 francs en 1997 pour une carrière complète effectuée dans l'agriculture et de 500 francs supplémentaires en 1998. En outre, le Gouvernement a choisi de concentrer son effort dans l'immédiat sur les retraités les plus modestes qui, bien que justifiant d'une longue carrière en agriculture, n'ont pu se constituer des droits à retraite suffisants parce qu'ils sont demeurés toute leur vie conjoints d'exploitant ou aides familiaux ou n'ont pu accéder que tardivement au statut de chef d'exploitation et n'ont donc cotisé que brièvement en cette qualité. Le Gouvernement a donc prévu pour 1998 une disposition qui permettra de faire bénéficier en 1998 les conjoints et les aides familiaux retraités d'une majoration de leur pension pouvant atteindre 5 100 francs par an dans le cas d'une carrière complète en agriculture. Il s'agit d'une première mesure de relèvement des plus faibles pensions qui devrait permettre au Gouvernement d'assurer sur la durée de la législature aux agriculteurs une pension décente. Par ailleurs, s'agissant des agricultrices qui sont encore en activité, leur situation va faire l'objet d'un réexamen dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole qui sera proposé au Parlement dans les prochains mois.
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