Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'évolution du douloureux dossier des anciens incorporés de force dans le RAD (Reichsarbeitsdienst) et le KHD (Krieghilfsdienst) d'Alsace et de Moselle. Une des solutions évoquées lors d'une concertation à ce sujet en janvier 1997 a été de proposer la création d'un fonds spécifique d'indemnisation concernant ces anciens incorporés de force, fonds dont les modalités restaient encore à définir. Il lui demande quel est l'état d'avancement de ce dossier ?
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/10/1997
Réponse. - La revendication des incorporés de force dans le service du travail obligatoire RAD-KHD est soumise à une étude attentive. Il convient tout d'abord d'appliquer la jurisprudence Kocher qui permet d'assimiler aux incorporés de force dans la Wehrmacht celles et ceux qui ont participé à des opérations militaires. Cette assimilation leur permettra de bénéficier de l'indemnisation versée par l'Entente franco-allemande. On notera que depuis la fin de la guerre, aucune disposition législative n'a été prise et aucun crédit n'a été prévu pour indemniser ceux qui ne relèvent pas de la catégorie précitée. Cette situation laisse ouvert un dossier sensible qu'il convient d'aborder en ayant à l'esprit que celles et ceux qui ont été incorporés de force dans les organisations paramilitaires ont connu un préjudice moral. La prise en compte de ce préjudice ne peut faire l'objet de mesures improvisées. Il conviendra de rechercher une solution équilibrée qui tienne compte de la décision à intervenir de la cour d'appel de Colmar. Cette cour a été saisie d'un recours sur l'indemnisation des RAD-KHD au titre des fonds gérés par la fondation " Entente franco-allemande ". Le secrétaire d'Etat est résolu à rechercher une solution appropriée au préjudice subi.
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