Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 31/07/1997
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande faite par la profession agricole visant à obtenir l'élargissement de l'aide aux productions végétales en montagne sèche, aux vignes à vin et aux plantations de pommes, de poires et de pêches. Il lui indique que les productions végétales, en montagne sèche, constituent un enjeu vital pour le maintien de l'activité économique et la protection de l'environnement. De plus, les contraintes spécifiques de la viticulture et de l'arboriculture de montagne sèche, justifieraient la compensation de handicap, au même titre que les autres productions. Aussi, les agriculteurs sollicitent la mise en oeuvre de cette aide de compensation des handicaps naturels et, notamment : l'extension aux vignes à vin dans les conditions communautaires ; l'extension aux pommes, poires, pêches, dans la limite actuelle des 0,5 hectare par exploitation, imposée par la réglementation européenne ; le relèvement de l'aide unitaire pour les productions végétales au plafond européen (1 200 francs en 1995). C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour répondre à l'attente de ces professionnels du monde agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/10/1997
Réponse. - La réglementation européenne donne la liste des cultures éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels. Ainsi, chaque Etat membre peut choisir, parmi les productions figurant sur cette liste, celles qui bénéficieront de cette indemnité. Lors de la mise en place de l'indemnité spéciale de montagne sèche, il a été décidé, en accord avec les organisations professionnelles agricoles, de réserver cette aide dans le secteur des productions végétales aux cultures qui ne bénéficiaient pas d'une organisation commune de marché (OCM) comme la lavande et autres plantes aromatiques. C'est pour cette raison que des productions comme la vigne à vin, ainsi que les productions de pommes, poires et pêches, ont été écartées. C'est le choix qui avait été arrêté, dans la concertation, lors de la mise en oeuvre initiale du programme. Cependant, le Gouvernement français porte ces préoccupations dans le cadre du débat communautaire en cours sur la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, réforme qui devrait aboutir à la fin de l'année 1997. L'attention a été appelée par notre délégation sur le fait que la future organisation de marché devrait offrir aux viticulteurs de chaque région les outils dont ils ont besoin.
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