Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 31/07/1997
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les préoccupations exprimées par la Fédération des oeuvres laïques du Lot quant aux divers projets gouvernementaux concernant le régime fiscal applicable aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901. En effet, l'instruction qui semble avoir été élaborée par le service de la législation fiscale relative aux régimes d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle concernant les associations menacerait nombre d'entre elles oeuvrant dans les domaines social, culturel, scolaire ou sportif. Or, le fait de proposer des services demandant une participation financière pour satisfaire les attentes des adhérents ne saurait être considéré comme une opération commerciale ordinaire mais comme une réponse à un besoin manifesté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les principes de cette instruction, ainsi que le délai sous lequel elle sera disponible, tout en soulignant les dangers que présenterait une décision prise dans la précipitation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un but non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Ce principe, destiné à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, ne saurait être remis en cause. Cela étant, et pour répondre aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a demandé à M. Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, un rapport sur le régime fiscal des associations. Ce rapport, qui a été remis au Premier ministre, propose des critères objectifs qui permettent d'apprécier dans quelles conditions l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative. Une instruction qui sera publiée très prochainement au bullefin officiel des impôts tirera les conclusions de ce rapport. Elle permettra de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'établir des relations de confiance entre le monde associatif et l'administration fiscale. A cette fin, l'instruction sera appliquée aux dossiers en instance et se traduira par un réexamen des redressements en cours. De même, la situation des associations de bonne foi qui saisiront l'administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de leur activité sera examinée, pour le passé, avec bienveillance.
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